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France | France, Cour d'appel de Lyon, 07 mars 2005, 03/04637

... juin 2001 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 07 MARS 2005 APPELANTS : Monsieur Jean...R.G : 03/04637 décision du Tribunal de Grande Instance de NIMES au fond du 17 décembre 1992 Arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 2003 Arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE Chambres Réunies du 12 juin 2001 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 07 MARS 2005 APPELANTS : Monsieur Jean Christophe X... représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me COURTOIS avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société AXA ASSURANCES venant aux droits de la Compagnie LES MUTUELLES UNIES...

France | 07/03/2005

France | France, Cour d'appel de Lyon, 07 mars 2005, JURITEXT000006945719

AVOCAT - Discipline - Manquements aux règles professionnelles - / jdf L'avocat qui représente les gérants d'une société et qui, dans le même... ...Cour d'appel de Lyon...R.G : 03/04637 décision du Tribunal de Grande Instance de NIMES au fond du 17 décembre 1992 Arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 2003 Arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE Chambres Réunies du 12 juin 2001 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 07 MARS 2005 APPELANTS : Monsieur Jean Christophe X... représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me COURTOIS avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Sociét...

France | 07/03/2005
 
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