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| France, Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2002, 1999/2996
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines L'admission d'une créance au passif d'une première société fait... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRET DU 28/11/2002 N° RG : 99/02996 Tribunal de Commerce deDUNKERQUE du 15 Mars 1999 APPELANTE : Société de droit anglais E. C. F. L., prise en la personne de son liquidateur, M. Michael David R. X... par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître TOURNIER BASQUET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SA BARRA SNM, prise en la personne de ses représentants légaux...
| France, Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2002, 99/02996
...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRET DU 28/11/2002 N° RG : 99/02996 Tribunal de...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRET DU 28/11/2002 N° RG : 99/02996 Tribunal de Commerce deDUNKERQUE du 15 Mars 1999 APPELANTE : Société de droit anglais E. C. F. L., prise en la personne de son liquidateur, M. Michael David R. X... par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître TOURNIER BASQUET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SA BARRA SNM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité X... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour...
