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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 Relève de l'application de la Convention... ...Cour d'appel de colmar...PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 199800359 Minute N 1M Expédition à : Maîtres CAHN ET ASSOCIES Maîtres HEICHELBECH ET ASSOCIES Le 12/06/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 12 JUIN 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme MAILLARD, Conseiller, Mme VIEILLEDENT, Conseiller. GREFFIER LORS DES X... ET DU...