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... 831 du code civil et de l’article 4 du règlement 650-2012 du 4 juillet 2012 applicable aux successions...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/03666 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGHQ N° MINUTE : Assignation du : 18 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame S C O épouse H Adresse 8 Localité 5 Monsieur A O Adresse 4 Localité 18 représentés par Maître Dominique PIWNICA de l’AARPI PIWNICA COLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ... des dispositions combinées dudit article 71 et de l’article 926 du code civil hellénique...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 28 juin 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Article 23 — Clause attributive de juridiction — Clause de prorogation de compétence figurant dans un contrat conclu entre...

...;en application de l apos;article 926 du code civil, le legs des meubles a été imputé sur ce solde de quotité...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10592 F Pourvoi n° Q 16-10.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. E T, domicilié Adresse 5, contre l apos;arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d apos;appel de Lyon...

... solde de quotité disponible, - que par application de l'article 926 du code civil, le legs des...R.G : 13/03639 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 20 mars 2013 RG : 12/01801 ch n°1 C C C C/ C C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 13 Octobre 2015 APPELANTS : M. L C Adresse 3 Localité 1 Représenté par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Assisté de Me Sylvain GRATALOUP, avocat au barreau de LYON M...

... réduction des dispositions testamentaires, en application de l'article 926 du code civil. Il fait valoir que...R.G : 13/06534 décision du Tribunal de Grande Instance de TOULON au fond du 16 septembre 2010 RG : 2005/03710 ch n°1 A C/ G VEUVE I I COMMUNE DE Localité 13 V O C J L L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 04 Mars2014 APPELANT : M. Z A né le Date naissance 5 1949 à Localité 12 Algérie Adresse 6 Localité 11 représenté par la SCP...

... application de l'article 926 du code civil ; que toutefois cette faute n'a entraîné aucun préjudice puisque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 12-19. 146 et V 12-20. 467, qui sont co ; Attendu que la présence en appel de l'ensemble des parties est nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'accueillir les demandes de mise hors de cause formées par MM. X..., Y... et Z... et Mmes B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alice B..., petite-fille du peintre Félix C..., est décédée le 3 janvier 1993 en laissant pour lui succéder son...

... dispositions des articles 926 et 927 du code civil doivent être appliquées pour réduire la libéralité de sorte...R.G : 11/00716 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 24 novembre 2010 1ère chambre - section 1 - cabinet B - RG : 06/07901 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 04 Octobre 2012 APPELANTS : F O E veuve J née le Date naissance 11 1927 à Localité 50 SAVOIE Adresse 60 Localité 50 représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau...

... procéder à une réduction par application de l'article 926 du Code civil ; Attendu, toutefois que cette...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2012 L.A N° 2012/ Rôle N° 10/17998 COMMUNE DE Localité 25 C/ W X A G veuve O T J U O S B K C E F M Z H Z Grosse délivrée le : à :BADIE Me JAUFFRES la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY la SCP COHEN-GUEDJ BOULAN la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du...

Sur le 1er moyen TESTAMENT - Legs - Legs particuliers - Définition - Legs faits à des neveux par parts égales - Obligation faite aux... ... demande de réduction des legs par application de l'article 926 du Code civil, alors que, selon le moyen...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Edith E..., demeurant ..., 2 / M. Bruno E..., demeurant ..., 3 / Mme Bénédicte F..., demeurant .... 43, 47600 Nerac, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, section...

DONATION - Donation indirecte - Trust - Ordre des réductions . La constitution d'un trust par lequel le constituant se dépouille d'un capital... ... ses éléments, prend date à ce jour. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 926 du Code civil...Sur le moyen unique : Vu les articles 894, 895, 923 et 926 du Code civil ; Attendu que Marie-Louise X..., de nationalité américaine, est décédée à Paris, le 4 novembre 1965, en laissant à sa succession Mmes Sylvia et Diana Y..., ses petites-filles, venant en représentation de leur père, Christian Y..., prédécédé, et M. Charles Y..., son second...