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...-ci conformément aux dispositions de l'article 841-1 du code civil, - sursis à statuer sur la demande de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 02 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01787 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHFA Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 21/00753, en date du 07 juillet 2023, APPELANT : Monsieur G Y né le Date naissance 4 1963 à Localité 19 57 domicilié Adresse 8 - Localité 7 Représenté par Me...

... 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d...ARRET N° DU 30 AOUT 2024 N° RG 23/01826 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHHY LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 27 juillet 2023 par le Juge aux affaires familiales de VAL DE BRIEY 21/00461 APPELANT : Monsieur R L né le Date naissance 4 1966 à Localité 15 Adresse 5 Localité 9 Représenté par Me Olivier NUNGE de l'AARPI AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, avocat au barreau de...

... articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; Rappelle que les parties devront...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/00841 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FYJK NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDEUR M. X J Né le Date naissance 8 1962 à Localité 23 Adresse 30 Adresse 30 Localité 16 Rep/assistant : Maître Sylvie SEVIN de la SELARL YSYS AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Jean Emmanuel MEDINA, avocat au barreau de STRASBOURG...

... commis ; - En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/02072 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLCT 03-CPAEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° N° RG 23/02072 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLCT NAC : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE Monsieur E K Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Thomas GUYONNARD, avocat au barreau de...

... représentant devra lui être désigné selon la procédure prévue aux articles 841-1 du code civil et 1367 du code...- N° RG 23/00840 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC3XA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/00840 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC3XA Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur J B Adresse 5 Localité 3 représenté par Maître Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de Meaux ; DEFENDERESSE Madame M X Adresse 8 Localité 9 représentée par Maître...

... désigné selon la procédure prévue aux articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile...- N° RG 23/04245 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHOR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/04245 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHOR Minute n° 24/179 JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame R D Adresse 7 Localité 8 représentée par Maître Julia MORONI, avocat au barreau de Meaux SELARL JLM AVOCATS ; DEFENDEUR Monsieur G C Adresse 3 Localité 6 ayant pour avocat...

..., 840 et 1240 du code civil, 516, 700, 1360 et suivants du code de procédure civile, au juge aux...- N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame E B Adresse 15 Localité 17 représentée par Maître Alain THIBAULT, avocat au barreau de Meaux SELARL HORMÉ AVOCATS ; DEFENDEUR Monsieur Z C Adresse 12 Localité 17 représenté par Maître Sarah GHARBI...

... procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Août 2024 AFFAIRE N° RG 23/02040 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PE7A NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : Maître Maxime EPPLER de l’AARPI DBO AVOCATS, Me Hélène MOUTARDIER Jugement Rendu le 19 Août 2024 ENTRE : Madame T J U F, née le Date naissance 3 1957 à Localité 13, demeurant Adresse 6 représentée par Maître Maxime EPPLER de l’AARPI DBO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant, Maître Hélène...

... des parties. Rappel des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour...Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 22/07152 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7VK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT 28A N° RG 22/07152 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7VK N° minute : 24/ du 14 Août 2024 AFFAIRE : M C/ T Copie exécutoire délivrée à Me Aurélie BOUTARD Me Julie VINCIGUERRA le JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATORZE AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DE LA...

... des parties ; RAPPEL des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour...Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/04432 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZVQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT 22G N° RG 23/04432 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZVQ N° minute : 24/ du 14 Août 2024 AFFAIRE : V C/ N Copie exécutoire délivrée à Me Sandrine JOINAU-DUMAIL Me Sandrine MAS-BLANCHOT le JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATORZE AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE...