La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 701

SERVITUDE - Passage - Assiette - Déplacement - Offre au propriétaire du fonds servant - Offre de remplacement sur un autre fonds non. Les... ... de remplacement sur un autre fonds non. Les dispositions de l'article 701 du Code civil ne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE FORT-DE-FRANCE, 20 AOUT 1981 QUE M Y..., DONT LE TERRAIN EST GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'UN FONDS ENCLAVE A FAIT ASSIGNER LA PROPRIETAIRE DE CE FONDS ET LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN POUR QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE SOIT EN PARTIE TRANSFEREE SUR CELUI-CI ; ATTENDU QUE M Y... FAIT...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Assiette - Déplacement - Demande formée par un propriétaire. * SERVITUDE - Passage - Assiette - Déplacement... .... * SERVITUDE - Passage - Assiette - Déplacement - Article 701 du code civil - Application au chemin d...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 29 JANVIER 1981 QUE LA SOCIETE NADAUD, EXPLOITANT FORESTIER ET PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRAIN SITUEES DE PART ET D'AUTRE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, A CREE, D'UN COTE UN DEPOT DE GRUMES, DE L'AUTRE COTE UN ATELIER DE SCIAGE ET DE...

... décide que l'article 701 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer dès lors que Mme Y... a modifié l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Marie Claude X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre civile, section B, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Double condition - Commodité égale pour le propriétaire du fond dominant -... ... dispositions de l'article 701, alinéa 3, du Code civil, de portée générale, n'exigent pas un tel accord ...Sur le moyen unique : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fond assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut le refuser ; Attendu que pour débouter M...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non altius tollendi - Inobservation - Démolition - Droit pour le propriétaire du fonds dominant de... ... transgressé. Viole les dispositions de l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui énonce qu'elle a...Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux Y... en contravention...

SERVITUDES - PASSAGE - ASSIETTE - MODIFICATION - CONDITIONS L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT TENDANT AU... ... DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PALAIS MIRAMAR AVAIT OBTENU, LORS DE SON ACQUISITION, EN 1946, D'UNE PARTIE DE L'HOTEL MIRAMAR, SPECIALEMENT DES ETAGES SUPERIEURS, LA CONCESSION TANT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARTIE DETERMINEE DU REZ-DE-CHAUSSEE, POUR PERMETTRE L'ACCES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Droit fixe - Cession de biens dépendant d'une... ... impôts et non aux droits prévus par l'article 701 du même code pour la mutation à titre onéreux d...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, 9 JUIN 1982 QUE M. PHILIPPE X..., AGRICULTEUR ET FERMIER ENTRANT, A PAYE AUX EPOUX JEAN X..., FERMIERS SORTANTS, LE MONTANT DES AMELIORATIONS CULTURALES QUE CES DERNIERS AVAIENT APPORTEES A UN FONDS DE TERRE ; QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 701 DU CODE GENERAL DES...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Modification - Article 701, alinéa 3, du Code civil - Application en cas de... ... ; Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du Code civil étant de portée...Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 16 mai 1991 d'accueillir l'action intentée par la société Château Talaud en modification de l'assiette de la servitude de passage pour cause d'enclave acquise par prescription dont bénéficie leur fonds sur celui appartenant à la société Château Talaud, alors, selon...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Détermination Le propriétaire d'un fonds servant... ... dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil, relatives à la modification de l'assiette de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter...

... peut invoquer a posteriori les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil relatives à la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° R 19-11.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. X... U..., 2°/ Mme T... P..., épouse U..., domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° R 19-11.590 contre l'arrêt rendu le...