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... rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1.c et 3 de la Convention de Genève du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1.c et 3 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et l'article 2248 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par lettre du 20 mars 1996, la société Agence maritime Martin société Martin a chargé la société Abnormal load engineering sociét...

... apos;article 32, § 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l apos;expansion économique prévoit que...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.13.0095.N INTERGEMEENTELIJK SAMENWERKINGSVERBAND VOOR RUIMTELIJKE ORDENING EN SOCIO-ECONOMISCHE EXPANSIE SOLVA, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. C., avocat, 2. M. G., avocat, agissant tous deux en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Roelandt, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 octobre 2012 par la cour d...

03-04-03-02-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS... ...'une indemnité à un propriétaire soi-disant évincé article 32-1° du code rural - Requérant ne pouvant se...Vu la requête enregistrée le 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 40 000 F, en réparation du préjudice qu'il a subi...

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Applications diverses - Enfant né d'un... ... statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ que le statut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Madjid X..., né le 9 mai 1960 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla Algérie, a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant descendant de Ahmed Z..., né en 1865 à Djemââ Algérie, admis à la...

... civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ que le statut civil de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Houria X..., née le 16 décembre 1965 à Djermââ Saharidji, commune de Mekla Algérie, a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant descendante de Ahmed Y..., né en 1865 à Djermââ Algérie, admis à la qualité de citoyen français par décret du 9 mai 1900, pris en application du sénatus consulte du 14 juillet 1865 ; Attendu que le...

... articles 32-1, 32-2 et 32-3 du code civil, impliquant que les personnes nées de parents dont l'un relevait...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2010, que Mme Djamila X...est née le 16 mars 1961 à Ain Temouchent Algérie, de Zoubir X..., et Batout Y..., nés tous deux en Algérie et mariés le 17 décembre 1951 ; que sa mère n'a pas été saisie par la loi algérienne de nationalité lors de l'indépendance de l'Algérie et a conservé la nationalité française de plein droit en application de l'article...

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Applications diverses - Enfant né d'un... ... statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ le statut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme Aziza X..., née le 19 octobre 1931 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla Algérie, a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant descendante de Ahmed Z..., né en 1865 à Djem...

... relevaient pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches : Attendu que Mme Fatma X..., née le 23 novembre 1945 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla Algérie, a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant descendante de Ahmed Z..., né en 1865 à Djemââ Algérie, admis à la qualité de citoyen français par décret du 9 mai 1900, pris en application du sénatus consulte du 14 juillet 1865 ; Attendu que...

... loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, repris par les articles 32-1 et 32-2 du code civil ; Mais attendu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Abdelmalek X..., né au Maroc en 1955, a pour père, Tahar X..., né en Algérie en 1919 qui a perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, et pour mère, Fatima Y..., née en 1930 au Maroc devenue française par l'effet de son mariage célébré en 1948 avec M. Tahar X... ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt...

... ancien du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° M...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois K 17-11.255 et M 17-11.256 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que la société Pharmacie du Château a formé opposition contre deux ordonnances de référé du 24 novembre 2016 rendues au profit de Mmes Y... et Z... ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacune des salariées des dommages-intérêts pour...