La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 32-1
| Luxembourg, Tribunal administratif, 09 juin 2005, 18442
..., il faut donc vérifier si celle-ci contient des dispositions analogues. L’article 32 1 du règlement...Tribunal administratif N° 18442 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 juillet 2004 Audience publique du 9 juin 2005 = Recours introduit par les sociétés anonymes LU. S.A., …, BE. S.A., …, TO. S. p. A., … et CE. S. p. A.,…, contre une décision de la ministre des Travaux publics rendue en matière de marchés publics en présence des sociétés WA. AG, BÖ., GA., TR. SARL et FE. SARL - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18442 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22...
| Luxembourg, Cour administrative, 26 mai 2016, 36501Ca
... dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 36501Ca du rôle Inscrit le 29 juin 2015 _ Audience publique du 26 mai 2016 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2015 n° 34219 du rôle ayant statué sur le recours des époux … … et … …, …, contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ainsi que contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des...
