La Jurisprudences de CEDH concernant Code civil article 32-1

.... Les articles pertinents de la Constitution disposent : Article 32 « 1. Tous les individus sont égaux...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAJĄK ET AUTRES c. POLOGNE Requête no 25226/18 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de raisons sérieuses propres à justifier une absence exceptionnelle de contrôle juridictionnel de la cessation anticipée des fonctions de juge des requérantes en conséquence de décisions unilatérales du ministre de la Justice, représentant du pouvoir exécutif, et du Conseil national de la Magistrature, organe subordonné à ce dernier...

... après la remise article 32. 1. L’examen périodique automatique 82. Si la CPS ordonne un...TROISIÈME SECTION AFFAIRE VENKEN ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 46130/14 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Internement d’aliénés délinquants pendant une période significative dans l’annexe psychiatrique d’une prison sans espoir de changement et sans encadrement médical approprié Art 34 • Perte de la qualité de victime du fait de la réparation d’un montant suffisant couvrant l’intégralité de la période de l’internement • Requérants toujours victimes en...

... excessivement court et enfreignait le principe de l’égalité puisque le code civil ainsi que l’article 32 § 1 de...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HANZELKOVI c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 43643/10 ARRÊT STRASBOURG 11 décembre 2014 DÉFINITIF 11/03/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Hanzelkovi c. République tchèque, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M...

...’intérêt supérieur de l’enfant. » Article 32 « 1. Les mineurs non accompagnés et les familles comportant des...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MOHAMAD c. GRÈCE Requête no 70586/11 ARRÊT STRASBOURG 11 décembre 2014 DÉFINITIF 11/03/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mohamad c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Paulo Pinto de...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 46-2 AMENDEMENTS LEGISLATIFS, Art. 46-2 MESURES GENERALES ... ... », entraîne une inégalité de traitement entre ces personnes et se heurte à l’article 32 § 1 de la...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BRONIOWSKI c. POLOGNE Requête no 31443/96 ARRÊT Règlement amiable STRASBOURG 28 septembre 2005 En l’affaire Broniowski c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président,    J.-P. Costa,    G. Ress,   Sir Nicolas Bratza,   Mme E. Palm,   M. L. Caflisch,   Mme V...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... ... article 50 § 1. Dès lors, la créance n’était pas exigible article 32 § 1 et le créancier ne pouvait...TROISIÈME SECTION1 AFFAIRE BUDMET SP. Z O. O. c. POLOGNE Requête no 31445/96 ARRÊT STRASBOURG 24 février 2005 DÉFINITIF 06/07/2005 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Budmet Sp. z o. o. c. Pologne, La Cour européenne des Droits de...

P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE, P1-1-1 UTILITE PUBLIQUE, MARGE D'APPRECIATION ... ...’autres autorités de l’Etat ou devant les autorités administratives. L’article 32 § 1 dispose que toutes les...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PINCOVÁ ET PINC c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 36548/97 DÉFINITIF 05/02/2003 ARRÊT STRASBOURG 5 novembre 2002 En l’affaire Pincová et Pinc c. République tchèque, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    Gaukur Jörundsson,    K. Jungwiert,    V...

... trois mois qu'ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention de sauvegarde des Droits de...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CAMP ET BOURIMI c. PAYS-BAS Requête no 28369/95 ARRÊT STRASBOURG 3 octobre 2000 En l'affaire Camp et Bourimi c. Pays-Bas, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mmes E. Palm, présidente,    W. Thomassen,   MM. L. Ferrari Bravo,    R. Türmen,    J. Casadevall,    B. Zupančič,    T. Panţîru, juges,  et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 BIEN-ETRE ECONOMIQUE DU PAYS, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE... ... mois qu'ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention de sauvegarde des Droits de l...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CILIZ c. PAYS-BAS Requête no 29192/95 ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2000 En l'affaire Cılız c. Pays-Bas, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mmes E. Palm, présidente,    W. Thomassen,   MM. L. Ferrari Bravo,    R. Türmen,    C. Bîrsan,    J...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PROTECTION DE LA... ... Commission » le 11 septembre 1999, dans le délai de trois mois qu’ouvraient les anciens articles 32 § 1 et...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CONSTANTINESCU c. ROUMANIE Requête no 28871/95 ARRÊT STRASBOURG 27 juin 2000 En l’affaire Constantinescu c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme W. Thomassen, présidente, MM. L. Ferrari Bravo,    Gaukur Jörundsson,    R...