La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 32-1

La faculté de rachat, qui peut être exercée si l'acheteur ne satisfait pas aux conditions relatives à la destination économique des terrains... ... conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour 1. L’article 32, § 1er, de la...N° C.20.0144.N COMMUNE DE TESSENDERLO, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre KUNSTSTOFTECHNIEK, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait...

...;article 24. L apos;article 32, § 1er, de la même loi prévoit que, lors de sa sortie, l apos;affilié à la...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.16.0032.N M. D. R. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VLAAMSE JEUGDHERBERGEN, asbl, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 16 février 2015 par la cour du travail d apos;Anvers. Le 4 septembre 2018, l apos;avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat...

... apos;article 32, § 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l apos;expansion économique prévoit que...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.13.0095.N INTERGEMEENTELIJK SAMENWERKINGSVERBAND VOOR RUIMTELIJKE ORDENING EN SOCIO-ECONOMISCHE EXPANSIE SOLVA, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. C., avocat, 2. M. G., avocat, agissant tous deux en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Roelandt, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 octobre 2012 par la cour d...

... décision de la Cour 1. En vertu de l apos;article 32, § 1er, du décret du 22 février 1995 relatif à l apos...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0313.N TERRA COTTA, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SOCIÉTÉ PUBLIQUE DES DÉCHETS DE LA RÉGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. P. D. M. qq, avocat, en qualité de curateur à la succession vacante de K.S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Eric Dirix...

...'audience indiquee dans la citation. 3. Il suit des articles 32, 1DEG, et 40 du Code judiciaire ainsi que...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0117.F B. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre F. K., defendeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la...

... Code judiciaire, 'la remise desconclusions au greffe vaut signification' et, en vertu de l'article 32,1...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0009.N COMMUNAUTE FLAMANDE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre B. M. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 aout 2007par la cour du travail de Bruxelles. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les faits et antecedents de la procedure 1. Le 1er decembre 1988, le defendeur...

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT / Actes juridiques / Actes juridiques accomplis pour le compte d'un tiers / Tiers intervenant en qualité... ... avec une partie adverse. Conformément à l'article 32, 1°, du Code judiciaire, il faut entendre par...CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, D. R. P., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, société anonyme, FORTIS A.G., société anonyme, S. M. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2000 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait...