La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 29-3

...'action déclaratoire que le même demandeur est susceptible d'introduire en application de l'article 29-3 du code civil...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 466052, par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de...

... d'introduire en application de l'article 29-3 du code civil, méconnaîtrait le droit à un recours...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 466054, par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de...

... nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. " Aux termes de l'article 29-3 du même...Vu la procédure suivante : Mme D... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au représentant de l'Etat, à titre principal, de délivrer un passeport à Luna-Gaëlle F... B..., à titre subsidiaire, de lui remettre un passeport provisoire ou un laisser-passer, à titre infiniment subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur sa demande de passeport, en toute hypothèse, dans un délai de...

... devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire ... ; que l'article 29-3 du même...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jessica X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1998 du préfet de la Haute-Savoie décidant sa reconduite à la frontière et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au...

... française ou étrangère des personnes physiques ; qu'aux termes de l'article 29-3 du même code : Toute...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel-Eddine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le consul général de France à Alger sur sa demande du 28 septembre 2002 tendant à ce que lui soit reconnue la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...