La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2488

Les dispositions de l'article 2488 du code civil distinguent l'extinction de l'hypothèque ou du privilège par l'effet de l'extinction de... ... Les dispositions de l'article 2488 du code civil distinguent l'extinction de l'hypothèque ou du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 DÉCEMBRE 2017 No 2017/ 428 Rôle No 16/07376 François, Joseph, Henri X... Annick, Pierrette Y... divorcée Z... C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à : - Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 2488, 1° et 4°, alinéa 2, du code civil. PUBLICATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 405 FS-P+R Pourvoi n° T 19-16.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 2488, 1° et 4°, alinéa 2, du code civil. PUBLICATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 406 FS-P Pourvoi n° U 19-16.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

...'application des dispositions de l'article 2180 4o alinéa 1, devenu l'article 2488 4o alinéa 1 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 DÉCEMBRE 2017 No 2017/ 428 Rôle No 16/07376 François, Joseph, Henri X... Annick, Pierrette Y... divorcée Z... C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à : - Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Laurence DE SANTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Droit de suite - Exercice - Résolution de la vente - Portée SURETES... ... du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488 du même code ; qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2014, que, par acte notarié du 3 novembre 1992, Mme X... a vendu à Mme Y... un bien immobilier placé sous le régime de la copropriété, payable pour partie sous forme d'une rente viagère ; qu'un...

... et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte authentique du 7 octobre 2008, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie la banque a consenti à M. et Mme X...un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 14 novembre 2011, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 21 mai 2013 ; que la banque a, le 27 décembre 2013, pris une inscription...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Mainlevée - Effets - Détermination Même donnée... ... : Vu l'article 2488 du code civil, ensemble l'article 2440 du même code ; Attendu que les privilèges et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2488 du code civil, ensemble l'article 2440 du même code ; Attendu que les privilèges et hypothèques s'éteignent, notamment, par la renonciation du créancier à l'hypothèque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 mars 2009 que le 14...

... 2488 du code civil, les privilèges et hypothèques s'éteignent notamment par extinction de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa version antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mars 1989, M. X...a été condamné à payer à la société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie la banque différentes sommes avec intérêts légaux à compter du 26 octobre 1988 ; qu'en vertu de ces titres exécutoires, la banque a fait inscrire deux hypothèques...

... dispositions de l'article 2488 du Code civil, n'est établie. W M et N M concluent à la confirmation.... 18/01/2010 ARRÊT N° 37 N°RG: 09/02792 AM/CD Décision déférée du 30 Avril 2009 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 09/00057 M. D Société COMMERZBANK représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ W M représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET N M représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Z U représenté par la SCP B. CHATEAU CONFIRMATION...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence exclusive - Cas - Impôts - Recouvrement - Acte de poursuite - Régularité en la forme... ...'appelante relatives à la violation de l'article 2488 du Code civil ; qu'enfin, faute de mesure d'exécution forcée en...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Technogram la société a mis en vente un bien immobilier sur lequel l'administration des impôts avait inscrit une hypothèque légale ; que le service des impôts des particuliers de Paris 15e Javel le...