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La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2488

33 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Nîmes, 04 mars 2008, 05/03093

... 2160 du code civil, et d'autre part, que les causes d'extinction des hypothèques sont énumérées à l'article...ARRÊT N° 135 R. G. : 05 / 03093 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 09 février 2005 X... C / Y... SA CRÉDIT AGRICOLE SUISSE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 04 MARS 2008 APPELANTE : Madame Monique X... née le 05 Décembre 1948 à FRIBOURG SUISSE ... représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Emery REINAUD, avocat au barreau de NÎMES INTIMES : Monsieur Marcel Y... né le 30 Juin 1944 à ESTAVAYER LE...

France | 04/03/2008

France | France, Cour d'appel de nîmes, Ct0014, 04 mars 2008, 135

... causes d'extinction des hypothèques sont énumérées à l'article 2488 du code civil ancien article 2180 du...ARRÊT N° 135 R. G. : 05 / 03093 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 09 février 2005 X... C / Y... SA CRÉDIT AGRICOLE SUISSE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 04 MARS 2008 APPELANTE : Madame Monique X... née le 05 Décembre 1948 à FRIBOURG SUISSE ... représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Emery REINAUD, avocat au barreau de NÎMES INTIMES : Monsieur Marcel Y... né le 30 Juin 1944 à ESTAVAYER LE LAC SUISSE...

France | 04/03/2008 | Ct0014

France | France, Cour d'appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 18 janvier 2010, 09/02792

... dispositions de l'article 2488 du Code civil, n'est établie. W M et N M concluent à la confirmation.... 18/01/2010 ARRÊT N° 37 N°RG: 09/02792 AM/CD Décision déférée du 30 Avril 2009 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 09/00057 M. D Société COMMERZBANK représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ W M représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET N M représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Z U représenté par la SCP B. CHATEAU CONFIRMATION...

France | 18/01/2010 | 1ère chambre section 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 2010, 09-14303

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Mainlevée - Effets - Détermination Même donnée... ... : Vu l'article 2488 du code civil, ensemble l'article 2440 du même code ; Attendu que les privilèges et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2488 du code civil, ensemble l'article 2440 du même code ; Attendu que les privilèges et hypothèques s'éteignent, notamment, par la renonciation du créancier à l'hypothèque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 mars 2009 que le 14...

France | 09/06/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2010, 09-17036

... conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2488 du code civil ; ALORS QUE, D...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que par la lettre du 10 octobre 2002, adressée à la société CBC banque, renouvelée par lettre recommandée le 4 décembre 2002, la société civile immobilière Pamar la SCI avait demandé à la banque de lui adresser un décompte de remboursement anticipé du crédit garanti par une hypothèque inscrite sur l'immeuble qu'elle mettait en vente, qu'aucune suite...

France | 16/11/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2011, 10-13658

... propres constatations, en violation de l'article 2180 du code civil, devenu article 2488 dudit code ; 3...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GIMPRO que sur le pourvoi incident relevé par la société Le Crédit Foncier de France ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e, 2 décembre 2004, n° 03-12. 461, que la société SEM L'Etoile a vendu à terme des logements à divers acquéreurs, tenus de rembourser les...

France | 08/03/2011 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 01 juin 2011, 09/00788

... l'article 2488 du code civil. Elle souligne que l'existence d'une hypothèque ne fait pas obstacle à...Ch. civile B ARRET du 01 JUIN 2011 R. G : 09/ 00788 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 13 août 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1118 X... A...-X... C/ Y...S. C. P B...-C...S. A SOCIETE GENERALE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTES : Madame Andrée Georgette X... née le 09 Avril 1933 à ARGENTEUIL 95100 ...72120 ST CALAIS représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Lyria...

France | 01/06/2011 | Ch. civile b

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, 12-24652

... 2488 du code civil, les privilèges et hypothèques s'éteignent notamment par extinction de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa version antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mars 1989, M. X...a été condamné à payer à la société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie la banque différentes sommes avec intérêts légaux à compter du 26 octobre 1988 ; qu'en vertu de ces titres exécutoires, la banque a fait inscrire deux hypothèques...

France | 19/11/2013 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2014, 13-28477

...'hypothèque, la cour d'appel a violé l'article 2488 du code civil ; Alors que, par ailleurs, la société...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 2013, que par acte notarié du 25 juillet 1989, la société Caixabank CGIB a consenti un prêt à la société Paris Ouest santé ; que M. et Mme X... se sont portés « cautions hypothécaires » de la société Paris Ouest santé pour le montant total de la dette contractée et ont hypothéqué des biens immobiliers leur appartenant ; que le 19 octobre 2011, la société Boursorama...

France | 22/10/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 2015, 13-21044

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Demande étrangère aux conditions d'exécution de la saisie immobilière PROCEDURE CIVILE - Fin de... ... anticipation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2488 du code civil....LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 mars 2013, que la Société générale la banque, a consenti à la société civile immobilière Fontenoy la SCI deux prêts garantis par une hypothèque sur l'immeuble acquis et par le cautionnement solidaire et hypothécaire de M...

France | 08/01/2015 | Chambre civile 2
 
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