La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2488

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Démolition de l'ouvrage - Proportionnalité... ... sûretés prises par la banque : Si, en application de l'article 2488 du code civil, les hypothèques s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 464 FS-P Pourvois n° R 20-13.204 E 20-14.321 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 2488, 1° et 4°, alinéa 2, du code civil. PUBLICATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 405 FS-P+R Pourvoi n° T 19-16.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 2488, 1° et 4°, alinéa 2, du code civil. PUBLICATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 406 FS-P Pourvoi n° U 19-16.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

... radiation du privilège de prêteur de deniers, l'article 2488 du code civil dispose que les privilèges et...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10090 F Pourvoi n° J 20-11.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 La caisse de crédit mutuel de Querqueville, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° J 20-11.059 contre l'arrêt rendu le 12...

... outre les causes d'extinction prévues à l'article 2488 du code civil ; qu'elle soutient que l'absence d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° J 19-10.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 M. O... S..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° J 19-10.595 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris...

... MOTIFS QUE « - Sur la prescription de la créance principale Que conformément à l'article 2488 du Code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 novembre 2017, que, par actes notariés des 29 et 30 juin 2016, M. W... F... et Mme H... les cautions se sont portés cautions hypothécaires de M. Sébastien F... et de Mme I... les emprunteurs en garantie d'un prêt immobilier souscrit par ces derniers auprès de la société Crédit immobilier de France Sud Rhône Alpes Auvergne, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de...

... sur le bien ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 2488 du Code civil, les hypothèques s...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10118 F Pourvois n° S 17-24.026 et T 17-24.211 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° S 17-24.026 et T 17-24.211 formés par : 1°/ M. W... P..., 2°/ Mme B... Q..., épouse P...

... recevoir, ou en le consignant ; que, suivant l'article 2488, 3° du code civil, les privilèges s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 février 2016, que, par acte du 25 juillet 2003, les consorts X... ont promis de vendre une propriété comprenant des parcelles agricoles à M. et Mme Y... ; que la SAFER du Centre, ayant préempté le bien, l'a revendu le 11 août 2004 à la société civile immobilière Voltaire Beaune la SCI ; que la société Fortis banque, aux droits de laquelle est venue la société Crédit du Nord, a...

... et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte authentique du 7 octobre 2008, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie la banque a consenti à M. et Mme X...un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 14 novembre 2011, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 21 mai 2013 ; que la banque a, le 27 décembre 2013, pris une inscription...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Computation - Modalités - Détermination DELAIS - Délais de prescription - Computation - Jour de... ... 2488 du Code civil en jugeant que l'hypothèque consentie par Mme Marie-Odile Y... s'éteint par voie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 décembre 2014, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne Ardenne, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne la banque, qui avait accordé le 18 octobre 2001 à M. X...