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... dispositions de l'article 171-5 du code civil. Il ressort également des pièces du dossier que la situation de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 3 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant...

... résulte des dispositions de l'article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme C... Sangharé ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Nouakchott Mauritanie refusant de délivrer à M. B... un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - PERSONNES PHYSIQUES... ...’étranger, requise par l’article 171-5 du code civil pour rendre le mariage opposable aux tiers en France, puisse...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités...

...'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3. Il résulte des dispositions de l'article 171-5 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine Algérie refusant de délivrer à Mme C... un visa de long séjour d'établissement en qualité de conjointe de...

...'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3. Il résulte des dispositions de l'article 171-5 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 février 2021 des autorités consulaires françaises à Tananarive refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2107803 du 31 janvier...

... civil. L' article 171-5 du code prévoit que : Pour être opposable aux tiers en France, l' acte de...6ème Chambre A ARRÊT N° 102 N° RG 21/07840 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJXD PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES C/ Mme F P Copie exécutoire délivrée le : à : LE PARQUET GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - PERSONNES PHYSIQUES... ... contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre ... ". Aux termes de l'article 171-5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, de la contribution sur les hauts revenus, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations et des...

... alinéa de l'article 171-5 du code civil et qui implique un contrôle de la régularité de l'acte de mariage...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10343 F Pourvoi n° A 21-10.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 M. J O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 21-10.779 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle...

26-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. 335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ... administratif de Nantes. Il soutient que : - c'est à tort que, au regard des dispositions de l'article 171-5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... épouse D... et Mme C... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions des autorités consulaires françaises en République du...

... son acte de mariage, formalité obligatoire en application de l'article 171-5 du code civil ; à défaut...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... et Mme B... C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 11 mars 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les décisions de l'autorité consulaire française à H... République du Congo leur refusant des visas de long séjour demandés respectivement en qualité de conjointe de Français et pour établissement...