La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1643

..., a violé l'article 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 5...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° W 21-23.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 Mme Z L, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° W 21-23.977 contre l'arrêt rendu le 7...

..., pris en sa seconde branche : Vu les articles 1643 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1643 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Famaro, aux droits de laquelle vient la société Ermont le vendeur a vendu à la société Entreprise de travaux publics locations et ventes l'acquéreur une épandeuse d'enduit bituminé ; que des dysfonctionnements ayant affecté le matériel, celle-ci et son assureur, la sociét...

... vendeur professionnel en vertu de l'article 1643 du Code civil, vis-à-vis de son acheteur, a pour seule...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SUD-LOIRE AUTOMOBILE, dont le siège social est ... Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, au profit de la société de DIFFUSION GENERALE D'AUTOMOBILES, société anonyme dont le siège social est ... à Lagny-sur-Marne Seine-et-Marne, défenderesse à la cassation...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Vendeur ayant conçu et... ... : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 janvier 2012, que M...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 janvier 2012, que M. X... a vendu une maison d'habitation à Mme Y... et M. Z... les consorts Y...-Z... ; qu'un incendie a détruit les trois niveaux de la construction et la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fabrication d'un matériau exclusif sous le contrôle de... ...° que, suivant les articles 1643 et 1645 du Code civil, le fabricant vendeur, qui n'a pu légitimement.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 1989, que la société entreprise Léon Grosse, entrepreneur principal, qui avait été chargée en 1985 de la réalisation d'un bâtiment, a sous-traité à la société Modux-Giart la société Modux, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut attribué à des causes étrangères à la chose vendue - Défaut inhérent aux conditions... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE DES MANIFESTATIONS D'ELECTRICITE STATIQUE DANS LES PIECES D'HABITATION OU AVAIENT ETE POSEES PAR LA SOCIETE LUCAS-CHENUS DES MOQUETTES A ELLE ACHETEES PAR LECONTE, A RETENU QUE CES PHENOMENES NATURELS NE SE PRODUISENT QUE DANS...

... VISA Article 1643 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° G 23-16.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme I W, 2°/ M. S W, tous deux domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi n° G 23-16.314 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-1, dans le litige les opposant...

...'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1643 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 octobre 2010, que les époux X... ont acquis par acte notarié du 17 juin 1999 un immeuble à usage d'habitation appartenant à M. Y... ; que des traces d'humidité étant apparues dans les pièces situées au sous-sol, les acquéreurs ont fait dresser un procès-verbal de constat, obtenu par ordonnance de référé du 19 septembre 2000 la désignation d'un expert judiciaire, puis assigné le vendeur...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause d'exclusion de garantie - Villa avec piscine - Vendeur auteur de la construction, concepteur des... ... moyen, "que pour l'application de l'article 1643 du Code civil, seul le vendeur professionnel est réputé...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lorenzo X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, section B, au profit de M. Henri Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Effet VENTE - Vendeur - Obligations -... ... CITATION_ARRET articles 1643 et 1645 du code civil PUBLICATION Bulletin 2008, III, n° 183 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 avril 2007, que les époux X... ont acquis un bien immobilier appartenant aux époux Z... ; qu'ayant découvert la présence de...