La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1638 - page 2

... construite, sur la garantie d'éviction - pour se prévaloir de l'article 1638 du code civil, les époux...N° RG 21/00215 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KWJE C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL SELARL ROBICHON ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 24 JANVIER 2023 Appel d'un jugement N° R.G. 16/00440 rendu par le Tribunal judiciaire de Grenoble en date du 17 décembre 2020...

...'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. L'article 1638 du code civil impose au...ARRET N° Y D F W ÉPOUSE Y D C/ N N K PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/02936 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HYGR Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT PARTIES EN CAUSE : Monsieur U J Y D né le 18...

... L'article 1638 du code civile dispose que si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 15 DECEMBRE 2022 N° RG 19/03975 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LEL4 SCI IVANSICH c/ Maître F Z SCI Localité 10 La SCP F Z, Marjorie JORDANA-GOUMARD et Julie GARRAU MOUNET Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 juin 2019 R.G. 17/02361 par la 7ème chambre civile du Tribunal de...

... la condamnation de Mme ZG sur le fondement de l'article 1638 et 1147 ancien du code civil à les...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05008 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NKKN ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JUILLET 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 14/00214 APPELANTS : Monsieur J F né le 29 Décembre 1943 à Localité 36 de nationalité Française Adresse 6 Localité 31...

... présentent leur demande indemnitaire sur le fondement, d'une part, de l'article 1638 du code civil selon...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 16 Juin 2022 N° RG 20/01139 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GQ3U Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 10 Juillet 2020, RG 18/01323 Appelants M. M E S K né le 18 Octobre 1987 à ANNECY 74000, demeurant 1 chemin du Letsay - 74940 ANNECY-LE-VIEUX Mme B J née le 09 Août 1988 à ANNECY 74000, demeurant 1 chemin du Letsay - 74940 ANNECY-LE-VIEUX...

... servitude -Retenu la garantie d'éviction de l'article 1638 du code civil -Condamné Monsieur M...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2022 sa N°2022/ 285 Rôle N° RG 19/09427 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENH3 B M C/ J X I S Copie exécutoire délivrée le : à : Me Baimanai Angelain PODA SCP BUVAT-TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 14 Mai 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/03383. APPELANT...

... l'article 1638 du Code Civil et pour dol, et de débouter les Consorts M-J de ces chefs - à...ARRÊT N° 196 N° RG 21/00048 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIFFI AFFAIRE : M. Z Y M, Mme D A N J épouse M C/ Mme L T ÉPOUSE H épouse H CB/MK Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Grosse délivrée à Me Philippe PICHON et Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRÊT DU 12 MAI 2022 - oOo = Le douze Mai deux mille vingt deux la Chambre...

... vice caché mais relève de l'article 1638 du code civil. Les acquéreurs seront donc déboutés de leur...ARRÊT N°255 N° RG 20/01633 N° Portalis DBV5-V-B7E-GBSG L B C/ X R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 10 MAI 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mars 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANTS : Monsieur U L né le 02 Juillet 1954 à Localité 17 Madame M B épouse L née le 02 Novembre 1954 à Localité 19...

... les conditions de gravité suffisantes prévues à l'article 1638 du code civil pour ouvrir un droit à...ARRÊT N°260 N° RG 20/01913 N° Portalis DBV5-V-B7E-GCH2 B F C/ Y SYNDICAT DES EAUX DE LA CHARENTE MARITIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 10 MAI 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 août 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANTS : Madame R B née le 22 Octobre 1968 à Localité 22 Adresse 1 Localité 20...

... les articles 544, 545 et 552 du code civil ; 4°/ que manque à son obligation de délivrance le vendeur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° Z 21-14.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 1°/ M. C O, 2°/ Mme B O, tous deux domiciliés Adresse 7, 3°/ la société Immobess, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 7...