La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1584

... du code civil, de : - débouter M. G et Mme K de l'intégralité de leurs demandes ; - les...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03848 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN5F Jugement N° 21/00559 rendu le 08 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Omer APPELANT Monsieur W T né le 03 octobre 1955 à Localité 9 Adresse 2 Localité 6 représenté par Me Jean-Charles Courtois, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué INTIMÉS Monsieur N G né le 1er...

... ont faits. L'article 1584 du code civil dispose que la vente peut être faite purement et simplement...ARRET N° N° RG 23/00022 N°Portalis DBWA-V-B7H-CLPW LA SOCIETE GROUP X I LA SOCIETE DM SERVICES ET LEVAGE, LA SOCIETE DM BTP LA SOCIETE TRANSPORTS X I C/ LA FINANCIERE SJH LA SAM BTP LEVAGE LA SAM BTP TRANSPORT COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 MAI 2024 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 19 Décembre 2022, enregistré sous le n...

... et suivants du code civil, et a mis en demeure la SAS VERMANDE de lui payer la somme de 130.143 euros...ARRÊT DU 26 Avril 2023 AB / NC - N° RG 22/00396 N° Portalis DBVO-V-B7G -C72O - SAS VERMANDE C/ SCEA Adresse 4 - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 180-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS VERMANDE pris en la personne de son Président actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège Adresse 5 Localité 2 représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN...

...'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. L'article 1584 du code...LC/IC D L S.C.I. FONCIERE DE Localité 16 S.A.R.L. LES SABLES DE Localité 16 C/ I O LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SAÔNE ET LOIRE administrateur adh'oc d'W et E O Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 N° RG 21/00111 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FTVT MINUTE N...

..., la cour d'appel a violé l'article 1584 du code civil ; 3 ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° H 21-13.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 La société Generali Iard, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-13.269 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la...

... 1584 du code civil et de l'article 1168 ancien du même code ; 3° ALORS QUE le juge a l...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10332 F Pourvoi n° W 21-19.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 M. T F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 21-19.653 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1ère section...

..., celles de l'article 1184 transposé à l'article 1219 du code civil, ensemble celles de l'article 1584 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10383 F-D Pourvoi n° V 19-16.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 1°/ M. D... B..., 2°/ Mme W... R... K... G..., épouse B..., domiciliés tous deux ..., ont form...

... décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1584 du...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10685 F Pourvoi n° E 17-18.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Walter X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre civile TGI, dans le litige...

..., taxe communale articles 1584 et 1595 bis du CGI 1,20% sur 2.667,225 euros soit 32.006,70, frais d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 décembre 2004, la société Sodimer a fait l'acquisition de plusieurs parcelles de terrain et demandé à bénéficier des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ; que constatant que certaines de ces parcelles n'avaient pas été revendues dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale lui a notifié le 9 avril 2010 une proposition de rectification ; qu'après rejet de sa...

... foncière, Aux motifs propres qu'« en application de l'article 1184 ancien du code civil, la condition...CIV.3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10082 F Pourvoi n° Q 17-16.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrice X..., 2°/ Mme Jacqueline Y... épouse X..., domiciliés ...                                                                          , contre...