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RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX L'appréciation des connaissances scientifiques et techniques, au sens de l'article 1386-11 4°... ... et techniques, au sens de l'article 1386-11 4° du Code civil, doit être faite de façon purement...DU 22.2.2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/01293 Troisième Chambre Première Section CD/CC 27/01/1999 TGI TOULOUSE DARDE M.A.P.A. PROFESSIONS ALIMENTAIRES S.C.P RIVES PODESTA Monsieur A S.C.P RIVES PODESTA C / Epoux B S.C.P MALET Madame C S.C.P MALET S.M.I.P. CAISSE REGIONALE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES DE MIDI-PYRENEES Sans avoué constitué C.P.A.M...

Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte. Affaire C-52/00.... ... producteur; - l'article 1386-11, premier alinéa, qui prévoit que le producteur est responsable de plein...Avis juridique important | 62000C0052 Conclusions jointes de l'avocat général Geelhoed présentées le 18...

... défectueux, le "risque de développement" prévu par l'article 1386-11, alinéa 4, du Code civil ne constitue...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Gan, incendie accidents, dont le siège est ..., 2 / la société SA Isoroy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section AO, au profit : 1 / de la société Sopribat, dont le siège est ..., 2 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics...

Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte. Protection des... ..., les articles 1386-11, premier alinéa, et 1386-12, second alinéa, du code civil soumettent l...Avis juridique important | 62000J0052 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 25 avril 2002. - Commission des...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Acheteur professionnel - Mesure de l'obligation L'obligation de délivrance dans la... ... cas en l'espèce, l'une des circonstances de l'article 1386-11, alors encore que la défectuosité ne...JML/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2003 Dossier : 01/03624 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : S.A. TOYAL EUROPE C/ Société BRENNTAG AQUITAINE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE...

... 1386-11-4 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Pont-à-Mousson, devenue Saint-Gobain PAM, à l'usine d'Andancette Drôme, de 1967 à 1996, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 1er mars 1999, avec un taux d'invalidité fixé en dernier lieu à 5 %, qu'il a formé le 20 décembre 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqu...

....461-2 et R.461-3 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du code civil ; Mais...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que André X..., salarié de la société Pont à Mousson, devenue Saint-Gobain PAM, à l'usine d'Andancette Drome, de 1972 à 1995, a été reconnu atteint d'asbestose d'origine professionnelle, avec un taux d'invalidité fixé en dernier lieu à 10%, qu'il a formé le 20 décembre 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 10 juin...

... 1386-11-4 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jacques X..., salarié de la société Pont-à-Mousson, devenue Saint-Gobain PAM, de 1969 à 1997, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau 30 ,avec un taux d'invalidité fixé en dernier lieu à 80 %, qu'il a formé le 27 septembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 10 juin 2002 a dit que...

... 1386-11-4 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Serge X..., salarié de la société Pont-à-Mousson, devenue Saint-Gobain PAM, à l'usine d'Andancette Drôme, de 1966 à 1984, a été reconnu atteint d'un mésothéliome pleural d'origine professionnelle à compter du 27 avril 2000, avec un taux d'invalidité fixé en dernier lieu à 100%, qu'il a formé le 20 décembre 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt...

... 1386-11-4 du code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Joseph X..., salarié de la société Pont-à-Mousson, devenue Saint-Gobain PAM, à l'usine d'Andancette Drôme, de 1965 à 1987, a été reconnu atteint d'asbestose d'origine professionnelle, avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé en dernier lieu à 5 %, qu'il a formé le 20 décembre 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqu...