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La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1302

854 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 21 mars 2024, 22/04460

... Madame J O née Z sur le fondement des articles 1302 et suivants du Code civil, à rembourser les...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2024 N° de MINUTE : 24/266 N° RG 22/04460 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP4O Jugement N° 11-21-83 rendu le 07 Septembre 2022 par le Tribunal de proximité de Montreuil sur Mer APPELANTE SA Cofidis Adresse 6 Adresse 6 Localité 4 Représentée par Me Maxime Hermary, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué INTIMÉE Madame I Z en sa qualit...

France | 21/03/2024 | Chambre 8 section 1

France | France, Tribunal judiciaire de Marseille, Gnal sec soc: cpam, 21 mars 2024, 20/01870

...’est pas possible, et qu’elle doit restituer en application des articles 1302 et suivants du Code civil sur...REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Adresse 5 Adresse 6 Localité 2 JUGEMENT N°24/01347 du 21 Mars 2024 Numéro de recours: N° RG 20/01870 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XWOC AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame E F L née le 05 Mars 1955 à Localité 8 BOUCHES-DU-RHONE Adresse 4 Localité 1 représentée par Me Benoit GRANJARD, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 Localité 3 représentée par Mme D DÉBATS...

France | 21/03/2024 | Gnal sec soc: cpam

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na, 20 mars 2024, 22-17.043

... demandait la restitution d'une somme d'un montant de 782,59 euros, sur le fondement de l'article 1302 du...SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° E 22-17.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MARS 2024 La société Adanev mobilités, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-17.043 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la...

France | 20/03/2024 | Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 52400338

..., sur le fondement de l'article 1302 du code civil ; qu'en ordonnant la poursuite du contrat de travail...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° E 22-17.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MARS 2024 La société Adanev mobilités, société par actions simplifiée, dont le siège est...

France | 20/03/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8b, 19 mars 2024, 22/14749

.... Position de la cour En vertu des dispositions de l'article 1302 du code civil : 'Tout paiement suppose...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/14749 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKI2Q S.A. 4 C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 19/03/2024 à : - Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 20 Octobre...

France | 19/03/2024 | Chambre 4-8b

France | France, Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 19 mars 2024, 21/02242

... déjà été réduit. L'article 1302-3 alinéa 2 du code civil dispose que la restitution peut être...AFFAIRE : N° RG 21/02242 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZZO ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 08 Juillet 2021 RG n° 20/01087 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 MARS 2024 APPELANTE : La S.A. CNP ASSURANCES N° SIRET : 341 737 062 Adresse 2 Localité 4 prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Brigitte JUSSEAUME, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE...

France | 19/03/2024 | 1ère chambre civile

France | France, Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 19 mars 2024, 21/03944

... 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à...N° RG 21/03944 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LBGA N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELAS ABAD VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SELARL OPEX AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 19 MARS 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 19/01337 rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 17 décembre 2020, suivant déclaration d'appel du...

France | 19/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 19 mars 2024, 22/04422

... en demeure adressée par son conseil sur le fondement de l'article 1302 du Code Civil au titre de la...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 132 N° RG 22/04422 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S554 S.A.S. JLL TRANSLATIONS C/ S.A.S. X.O CONSEIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me DE LUCA Me BOURGES Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de VANNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉR...

France | 19/03/2024 | 3ème chambre commerciale

France | France, Tribunal judiciaire de Lille, Pôle social, 19 mars 2024, 21/01784

... termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été...1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/01784 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VRS6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 19 MARS 2024 N° RG 21/01784 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VRS6 DEMANDERESSE : Mme C U épouse X Adresse 1 Adresse 1 non comparante DEFENDERESSE : CAF DU Localité 3 - SERVICE JURIDIQUE Adresse 2 Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Mme D, dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge...

France | 19/03/2024 | Pôle social

France | France, Tribunal judiciaire de Lille, Pôle social, 19 mars 2024, 22/00715

... fondée. Sur la demande principale Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une...1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/00715 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WDXR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 19 MARS 2024 N° RG 22/00715 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WDXR DEMANDERESSE : CAF DU NORD Adresse 3 Adresse 5 Localité 1 Représentée par Mme L, dûment mandatée DEFENDERESSE : Mme X P Adresse 4 Localité 2 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur: Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du...

France | 19/03/2024 | Pôle social
 
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