La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1250

1° BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - DROITS DE L'ACQUEREUR - ACTION PENDANTE CONTRE UN LOCATAIRE 1° LORSQU'IL EST MENTIONNE... ... COMME EXPRESSE AU SENS DE L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN EST INOPERANTE ; SUR...SUR LE QUATRIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 141, 142 ET SUIVANTS DU CODE DE D... CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58 - 1289 A... 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COPIE SIGNIFIEE...

SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ARTICLE 1251-1ER DU CODE CIVIL - PAYEMENT PAR UN CREANCIER DE L'ACQUEREUR DU PRIX DU AU VENDEUR -... ... EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1250, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU AUX EPOUX A... UN IMMEUBLE ET UN FONDS ARTISANAL DE GARAGE ; QUE, LES ACQUEREURS N'AYANT PU LEUR PAYER LE SOLDE DU PRIX, UN DE LEURS CREANCIERS HYPOTHECAIRES, LA SOCIETE "BARCELONE-AUTOMOBILES" A PAYE CE SOLDE AUX VENDEURS, CONTRE QUITTANCE LA SUBROGEANT DANS LES DROITS, PRIVILEGES, HYPOTHEQUE ET...

SUBROGATION - SUBROGATION CONVENTIONNELLE - SUBROGATION CONSENTIE PAR LE CREANCIER - CONCOMITANCE AVEC LE PAYEMENT - NECESSITE AUX TERMES DE... ... - CONCOMITANCE AVEC LE PAYEMENT - NECESSITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL, LA SUBROGATION DOIT ETRE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LA SUBROGATION DOIT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE LE PAYEMENT ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PROCEDES SULZER COMPAGNIE SULZER, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LE SOLEIL, A CHARGE DES TUBES D'ACIER SUR DES WAGONS QU'ELLE...

SUBROGATION. - SUBROGATION CONVENTIONNELLE. - ASSURANCE RESPONSABILITE. - INDEMNITE VERSEE PAR UN ASSUREUR AU TIERS TRANSPORTE BENEVOLEMENT... ... SUBROGATION CONVENTIONNELLE DE L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL. DES LORS QU'IL PAYE VOLONTAIREMENT LA DETTE D...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA MOTOCYCLETTE APPARTENANT A BRIAND ET L'AUTOMOBILE DE MICHAUD, GARNIER, TRANSPORTE BENEVOLEMENT PAR BRIAND, FUT BLESSE; QUE LA COMPAGNIE "LA FORTUNE", ASSUREUR DE BRIAND, VERSA A GARNIER UNE SOMME...

SUBROGATION SUBROGATION CONVENTIONNELLE ASSURANCE-DOMMAGE NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE INDEMNISATION PAR L'ASSUREUR, DU... ... SATISFAISANT AUX CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS PAR HESPEL AURAIT, A TORT, ADMIS QUE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT PARTIELLEMENT INDEMNISE CELUI-CI DES DOMMAGES QU'IL AVAIT SUBIS DANS L'ACCIDENT DONT LES ETABLISSEMENTS MASUREL...

INDIVISIBILITE - EFFETS - APPEL - DELAI. * INDIVISIBILITE - INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE - VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - ACTION EN... ... VENTE EN APPLICATION DES ARTICLES 1250, PARAGRAPHE 1ER, 1650, 1654 ET 1655 DU CODE CIVIL ; QUE PAR CES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAUGET A, LE 18 OCTOBRE 1962, VENDU AUX EPOUX X..., UN IMMEUBLE, DONT AUBERGIER, CHABOT ET Y... ONT PAYE LE PRIX, ETANT STIPULE QUE CEUX-CI, SUBROGES DANS LES DROITS DU VENDEUR, NE POURRAIENT EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE DE LA VENTE "QUE D'UN COMMUN ACCORD" , QU'ILS SERAIENT REMBOURSES...

ASSURANCE ET PREVOYANCE..* ASSURANCE - DROITS DE L'ASSUREUR - SUBROGATION - LOI DU 13 JUILLET 1930. SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT, A... ...'INDEMNITE ; VU LES ARTICLES 1250 ET 1251 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 36 DE LA Loi DU 13 JUILLET 1930 ; L...REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; VU LES ARTICLES 1250 ET 1251 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 36 DE LA Loi DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Stipulation expresse - Nécessité - Payement réalisé au moyen de fonds remis au débiteur par un... ... créancier - Subrogation des tiers solvens non. Les dispositions de l'article 1250-1 du Code civil relatif...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PETITJEAN A ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE A LAQUELLE SE SONT JOINTS D'AUTRES CREANCIERS, SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PALAIS NEPTUNE, DEVENUE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAP DE L'HORIZON ; QUE CET IMMEUBLE A ETE ADJUGE A LA...

AFFACTURAGE - Facteur - Subrogation - Avis de subrogation - Mention apposée sur la facture - Insuffisance - Pouvoir d'appréciation des juges... ... SUBROGATION CONVENTIONNELLE CONSENTIE PAR LE CREANCIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1250-1° DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'A RRET ATTAQUE PARIS,28 JUIN 1974,LA SOCIETE ETUDES TRAVAUX INDUSTRIELS MONTAGESETIMA CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCESFFUN CONTRAT DIT DE "FACTORING"OU"D'AFFACTURAGE" QUI PERMETTAIT A CETTE DERNIERE SOCIETE APRES...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Dettes sociales - Payement - Payement pour le compte des coassociés - Remboursement. * SUBROGATION -... ... SUBROGATION CONVENTIONNELLE DE L'ARTICLE 1250-1° DU CODE CIVIL OU DE LA SUBROGATION LEGALE DE L'ARTICLE 1251...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 5 MARS 1975, LA BANQUE POPULAIRE DE TOURAINE ET DU HAUT-POITOU LA BANQUE, QUI AVAIT CONSENTI DES AVANCES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE ENSOLEILLEE DE LA TOUR A L'OISEAU SIRETO TRANSFORMEE PAR LA SUITE EN...