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... du 8 décembre 2022, prononcé une telle mesure, sur le fondement de l'article 2458 du code civil, mais...GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 11 Juin 2024 N° RG 23/01000 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HI3U Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 28 Juin 2023 Appelante S.A.R.L. LE RICHMOND, dont le siège social est situé Adresse 3 - Localité 7 Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par Me François philippe GARNIER, avocat plaidant au barreau...

... principal, -Vu les articles 2458 et 2459 du code civil, juger que ces textes ne sont pas applicables à M...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 04 juillet 2023 N° RG 21/01287 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTVI -LB- Arrêt n° P W / A B, D S épouse B, I X H U, C W, G K, S.C.P. K Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 26 Mai 2021, enregistrée sous le n° 18/03068 Arrêt rendu le MARDI QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du...

...'encontre de la débitrice en application de l'article 2458 du code civil, à savoir la procédure de saisie...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/12 Rôle N° RG 22/04494 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDZX S.A.S.U. LES JARDINS DE LA CLAIRIERE S.C.I. MALEVAL C/ B Z S.A.R.L. CAUGEPA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-Christine MOUCHAN Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 24 février...

... 2458 du Code civil devant le tribunal judiciaire de Grasse. MM. R N, J P et W D sont...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 15 DECEMBRE 2022 N°2022/358 JONCTION N° RG 22/08527 joint au RG 22/06557 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLCV Société FOTOPARK LIMITED C/ R N W D J P Société JSC BALTIC INTERNATIONAL BANK Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL- GUEDJ Me Frédéric KIEFFER Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal...

... condition posée par l'article 2458 du code civil ne pouvant être vérifiée, l'attribution judiciaire ne peut...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 08 Décembre 2022 N° RG 22/00142 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G4Y3 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 14 Mars 2019, RG 13/00855 Appelante S.A.R.L. LE RICHMOND, dont le siège social est sis Adresse 2 prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me François Philippe GARNIER, avocat au barreau de BONNEVILLE Intimées Société OCM EMRU...

... de sa créance. Sur ce, L'article 2458 du code civil, dans sa version alors applicable, dispose...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/06875 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3AM AFFAIRE : S.N.C. LES LOCATAIRES C/ S.A. LABINI INVESTMENTS LIMITED Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Novembre 2021 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 21/01506 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 29.09.2022 à : Me Bertrand LISSARRAGUE, avocat au barreau...

... du code civil et 1658 du code civil, vu les articles 2458 et suivants du code civil, vu l'article 9...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 MAI 2022 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00095 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3OI Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 13/01544 APPELANTE S.A. BNP PARIBAS Ayant son siège social 16...

...'attribution du bien en application de l'article 2458 du code civil, ne suffit pas à établir qu'elle a renoncé au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° Q 20-23.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Winston et Strawn, société d'exercice libéral à responsabilit...

... au prix de 350.000 €. Monsieur D, rappelle que l'article 2458 du Code civil interdit qu'un pacte...ARRÊT No21/564 MI No RG 19/01965 - No Portalis DBWB-V-B7D-FHDW D C/ S.A.S. OPTIMIZ 2010 RG 1èRE INSTANCE : 15/03844 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2021 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 24 avril 2019 RG no: 15/03844 suivant déclaration d'appel en date du 17 juin 2019 APPELANT : Monsieur L D Adresse 3 Localité 4 Représentant : Me Jacques BELOT de la SELAS FIDAL, plaidant, avocat au...

... articles 2458 du code civil et L. 311-3 du code des procédures civiles d'exécution. Moyens produits, au...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mars 2017, que, par acte du 7 avril 2011, M. X... a consenti à la société Mimoseraie la société un prêt d'un montant de 900 000 euros garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle de second rang et portant sur une parcelle de terre ; que, par acte du même jour, la société et M. X... ont conclu une promesse synallagmatique de vente ayant pour objet la...