La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 605 du code civil

SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Nu-propriétaire - Occupant à titre gratuit de l'immeuble - Calcul... .... » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, dernier alinéa, et 605 du code civil : 14. Selon le premier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 188 F-B Pourvoi n° M 20-21.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... réparations de l'article 605 du code civil et même celles de l'article 606 dudit code". Tel est le cas du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° S 19-23.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S...

... 12 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 605 du Code civil : « L...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 289 F-D Pourvois n° D 19-15.604 X 19-18.151 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 I. 1°/ L'association Foyer Oasis, 2°/ L'association Alliance Phenix, toutes deux ayant leur siège ... , 3°/ M. A... B...

... réparations d'entretien visées à l'article 605 du code civil excédant le « menu entretien » pesant sur le...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10449 F Pourvoi n° Z 19-11.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sidep , société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de...

...'entretien des biens et droits immobiliers article 605 du code civil, à l'exception des grosses réparations...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu qu'en cas de congé avec offre de renouvellement, le bailleur peut rétracter son offre de renouvellement, sans être tenu au paiement d'aucune indemnité, s'il justifie d'un motif grave et légitime ou s'il est établi que...

... d'extension étaient sans fondement ; que selon l'article 605 du code civil, l'usufruitier n'est tenu...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10795 F Pourvoi n° S 17-31.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Charles X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le litige...

... d'une part que conformément à l'article 605 du Code civil, le donateur maintiendra l'immeuble en bon...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10504 F Pourvoi n° N 17-24.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. René X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, dans le litige...

... s'agit et qu'il s'évince de l'article 605 du code civil que "l'usufruitier n'est tenu qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 8 décembre 2015, rendu en référé, que M. et Mme Y..., propriétaires d'un immeuble à usage locatif, contigu à celui appartenant à M. X..., l'ont assigné en suppression des vues illicites donnant sur leur propriété ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que les deux fonds étaient séparés...

... proportion selon l'article 605 du code civil « aux réparations d'entretien, les grosses réparations demeurant...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... ès qualités de mandataire et d'administrateur judiciaires de l'UDAF du Lot du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Jeanne A..., épouse Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les instances en cours sont...

... régler les dépenses prévues par l'article 605 du code civil et relatives aux réparations d'entretien; qu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 20 mai 2015 et 27 janvier 2016, que l'association Les Benjamins de Pantin, aux droits de laquelle se trouve l'association Les Oliviers l'association, qui exploite un groupe scolaire, bénéficiait d'un droit d'occupation à titre gratuit sur des locaux dans un immeuble sis ...                             ; qu'un commodat a été signé entre l'association et la société Les...