Recherche de 1369-4 du code civil dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2011, 09-13223
... application de l'article 1369-4 du code civil, la validité de l'offre est matérialisée par la présence de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : - Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2008 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Kelkoo s'est pourvue contre l'arrêt du 25 juin 2008, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; Qu'il y a donc lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; - Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 février...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-27402
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du... ... que le marchand reste engagé par son offre dans les termes de l'article 1369-4 du code civil ; qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kelkoo exploite sur son site Internet "Kelkoo.fr" un comparateur de prix permettant aux internautes de rechercher des produits...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 02 février 2011, 09/00005
L'annonce relative à la vente d'un bien par voie électronique doit, pour constituer une offre valable, comporter les conditions de forme... ... valable, comporter les conditions de forme prévues aux articles 1369-4 du code civil, L 121-18 et L 121...COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 1 02/ 02/ 2011 ARRÊT No 22 NoRG : 09/ 00005 AR/ AT Décision déférée du 01 Décembre 2008- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-07/ 02063 M. X... DIT A... Abdelkader Y... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ SAS CALAIS NORD AUTOMOBILE ET COMPAGNIE représentée par la SCP MALET APPELANT...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 octobre 2010, 08/03251
...'article 1369-4 du code civil. Elle soutient en tout état de cause qu'elle n'est pas soumise à ces...RG N° 08/03251 DM N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 21 OCTOBRE 2010 Appel d'une décision N° RG 2004J6784 rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS en date du 28 mai 2008 suivant déclaration d'appel du...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0009, 11 février 2009, 08/00113
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Aux termes de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique,... ... catalogue alors que sur Internet, en application de l'article 1369-4 du code civil, la validité de l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 11 FEVRIER 2009 R.G. No 08/00113 AFFAIRE : S.A. CONCURRENCE C/ S.A. KELKOO Décision déférée à la cour : Ordonnance du 27/09/2004 du Tribunal de commerce de PARIS No Chambre : No Section : No RG : 2004/49908 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...
| France, Cour d'appel de Versailles, 11 février 2009, 2004/49908
... catalogue alors que sur Internet, en application de l'article 1369-4 du code civil, la validité de l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 11 FEVRIER 2009 R.G. No 08/00113 AFFAIRE : S.A. CONCURRENCE C/ S.A. KELKOO Décision déférée à la cour : Ordonnance du 27/09/2004 du Tribunal de commerce de PARIS No Chambre : No Section : No RG : 2004/49908 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD...
