Recherche de 1291 du code civil dans la jurisprudence francophone

... 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° V 23-19.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Aquazen, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société BR Associés, société civile...

... articles 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l amp...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° V 23-19.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Aquazen, société civile immobilière, dont le siège est Adresse...

...'elle-même la compensation légale prévue par les dispositions des articles 1289 et 1291 du code civil entre ce...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2010, 2011 et 2012. La société Aequatio a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations...

... 1289, 1290 et 1291 du Code civil. ». Réponse de la Cour Le défaut de base légale suppose que l...N° 141 / 2024 du 10.10.2024 Numéro CAS-2022-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1 PERSONNE1., et 2...

...° 2016-131 du 10 février 2016. VISA Article 1291 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° M 23-13.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 23-13.695 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel...

..., violant ainsi l'article 1348-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1291 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° M 23-13.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

... précisé que l'article 1291 du code civil alors applicable, dispose que cette compensation ne pouvait avoir...ARRÊT N°2024/230 PC N° RG 22/00923 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWL4 S.C.I. LS 7 Société SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION C/ Société SCCV ROSSAN S.C.P. I Z - JULIE ABEL NOTAIRES ASSOCIES RG 1ERE INSTANCE : 19/03541 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 25 JUIN 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS REUNION en date du 24 MAI 2022 RG n...

... le fondement des articles 1289 à 1291 du code civil, d'une part, et des articles L. 80 et L. 205 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002452 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - FACULTÉ DE L’ADMINISTRATION DE PROCÉDER... ... SOCIÉTÉS – ABSENCE. 19-01-03 Il résulte des articles 1289 à 1291 du code civil que la compensation s...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 466953 du 14 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Aequatio dirigées contre l'arrêt nos 20NT01346, 20NT01347 du 24 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il s'est prononcé sur les rappels...

... des bailleurs de compensation Vu l'article 1291 du code civil dans sa version applicable abrogée...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/ 110 Rôle N° RG 20/07573 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGEUS X M C/ T O K U H W épouse B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BAGNOLI Me Layla TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 02 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/08113...