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..., 727, 738, 739, alinéa 3, 543, 544, 11 et 741 du Code de procédure civile et 1098 du code civil ; qu...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième chambre - Audience publique du 09 mars 2023 Pourvoi : n° 006/2022/PC du 10/01/2022 Affaire : Société MOI International Singapore Pte Ltd Conseils : SCPA Ai Ah Af et Associés, Avocats à la Cour Contre Société Guinéenne d’Entreprise de Transports Maritimes et Aériens GETMA-Guinée...

..., 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10525 F Pourvoi n° K 19-22.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. I W, 2°/ Mme J G, épouse W, domiciliés tous deux Adresse 2, ont...

... ; SUR LE SIXIEME MOYEN TIRE DE LA FAUSSE APPLICATION DE L’ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL : Vu l’article 1098...COUR SUPREME ARRET N°002 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Monsieur Af Aa X CONTRE : Monsieur Ac Ak C Docteur Ad C Monsieur Ac Ae C OBJET : Litige domanial Tierce opposition vorr LE DISPOSISIF RÉPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 27 Mai 2021 La Cour Suprême de la République de Guinée séant à Conakry, Chambre Civile Adhoc, statuant en matière Civile, en son audience publique du Vingt Sept Mai deux Mille Vingt...

... quatrième branche tirée de la violation de l’article 1098 du Code civil Vu l’article 1098 du Code civil...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N° 16 du 24-07-2019 Affaire AH Ad Ah X CONTRE Monsieur Af Y RG N°09 du 30-5-2016 OBJET : Revendication Foncière DECISION VOIR DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 24 Juillet 2019 La Cour Suprême Chambres Réunies a rendu l'arrêt suivant, à son audience publique et ordinaire du vingt quatre juillet deux mille dix neuf, à laquelle siégeaient...

...’article1098 du code civil, monsieur Af Ak Ab au paiement de la somme de 2.000.000fg, en remboursement des...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N°10 Du 19/06/2019 AFFAIRE : Monsieur Af Ak Ab CONTRE Messieurs Y Ae, B Af Ae et Af Aj X Nature : Civile OBJET Litige Domanial DECISION VOIR LE DISPOSITIF RÉPUBLIQUE DE GUIN E REPUBLIQUE DE mm GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du Dix Neuf Juin 2019 La Cour Suprême de la République de Guinée séant à Conakry, en Chambres Réunies, statuant en matière Civile en son audience publique du Dix Neuf...

... constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont...1ère Chambre ARRÊT N°202/2019 N° RG 17/03206 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N4VS M. I W Mme J G épouse W C/ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MAI 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente...

..., chapitre 22, titre x de la loi LO/2001/028/AN du 31 Décembre 2001 et l’article 1098 du Code Civil ; Maître...COUR SUPREME ARRET N°49/ Du 23/7/2018 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE Monsieur A X et 112 Autres Employés de la CBG CONTRE La Compagnie des Bauxites de Guinée CBG- SA OBJET : Licenciement DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Budienca du 23 Juillet 2018 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son...

... de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1098 du Code civil ; Dit que Maître Souleymane...COUR SUPREME ARRET N°35 / Du 11/6/2018 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE Madame Aa C CONTRE Madame Ab Ae B OBJET : Annulation d’une prétendue donation d'immeuble de l’Acte Notarié DECISION VOIR LE DISPOSITIF TIMBRE FISCAL || REPUBLIQUE qu DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 11 Juin 2018 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale...

... l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 AVRIL 2018 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06257 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/15638 APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle...

..., 493, 1098 du Code Civil = CRE | IMoRFTGe Fe 39 Code du Code de Foncier Procédure et Domanial...COUR SUPREME Du 26/3/2018 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE Monsieur Ae C et quatre 4 autres CONTRE Héritiers de Ac B Rép/ Mr Ae Ak B OBJET : Revendication foncière DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Audience du 26 Mars 2018 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Vingt...