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12/10/1977 | SUISSE | N°

Suisse | Suisse, Tribunal fédéram, 12 octobre 1977,


Art. 4 Cst.; traitement des instituteurs et institutrices de l'enseignement
primaire du canton de Neuchâtel; discrimination fondée sur le sexe.
1. Principe de l'égalité juridique selon l'art. 4 Cst. (consid. 1b); principe de
l'égalité des sexes, évolution de la jurisprudence (consid. 2).
2. L'égalité de rémunération entre les deux sexes ne concerne que les
rapports de travail relevant du droit public (consid. 3a).
3. Applicabilité en Suisse du principe de l'égalité de rémunération dans le
cadre des conventions et traités internationaux signés et ratifiés

par la
Confédération (consid. 4f).
4. Etat actuel de la législation dans les cantons s...

Art. 4 Cst.; traitement des instituteurs et institutrices de l'enseignement
primaire du canton de Neuchâtel; discrimination fondée sur le sexe.
1. Principe de l'égalité juridique selon l'art. 4 Cst. (consid. 1b); principe de
l'égalité des sexes, évolution de la jurisprudence (consid. 2).
2. L'égalité de rémunération entre les deux sexes ne concerne que les
rapports de travail relevant du droit public (consid. 3a).
3. Applicabilité en Suisse du principe de l'égalité de rémunération dans le
cadre des conventions et traités internationaux signés et ratifiés par la
Confédération (consid. 4f).
4. Etat actuel de la législation dans les cantons suisses en matière de
rétribution du corps enseignant (consid. 5).
5. Inégalité de rémunération entre institutrices et instituteurs pour un
travail de valeur égale condamnée en l'espèce (consid. 7).

Considérant en droit :

1. a) La recourante, en sa qualité d'institutrice de l'enseignement
primaire, soutient essentiellement que l'arrêté du Conseil d'Etat du
canton de Neuchâtel du 12 mars 1976, en tant qu'il la colloque
dans les classes 15a-14a-13a de l'échelle des fonctions du
personnel enseignant, alors que les instituteurs du même degré
bénéficient d'une classe supérieure, viole le principe
constitutionnel de l'égalité juridique tel qu'il résulte de l'art. 4 Cst.
En attaquant cet arrêté, la recourante critique préjudiciellement le
règlement d'application du 21 décembre 1971 de la loi du 19
octobre 1971, sur la base duquel dit arrêté a été pris. Le moyen tiré
de la prétendue inconstitutionnalité de ce règlement aurait pu être
porté devant le Tribunal fédéral dans le délai de trente jours dès sa
promulgation. Toutefois, bien que ce délai de recours soit depuis
longtemps échu, un tel grief peut encore être soulevé dans le cadre
d'un recours contre une décision d'application du règlement. Le
Tribunal fédéral ne peut alors qu'annuler la décision d'application
concrète et non plus la norme de base entachée de vice. En
l'espèce, la recourante est légitimée pour agir, dès lors que la
décision d'application concrète la concerne personnellement (ATF
101 Ia 194 /195).
b) Il importe en l'espèce d'examiner dans quelle mesure la
recourante peut se prévaloir de l'art. 4 Cst. pour exiger
l'observation du principe de l'égalité des rémunérations entre
institutrices et instituteurs de l'enseignement primaire. Cette
question est d'ailleurs liée au problème plus général de la
discrimination entre hommes et femmes, notamment en raison du
sexe comme critère de rémunération.
Le principe de l'égalité juridique est inscrit dans la Constitution
fédérale à son art. 4 qui dispose que tous les Suisses sont égaux
devant la loi et qu'il n'y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieu,
de naissance, de personnes ou de familles. Si la deuxième phrase
de cet article a permis au XIXe siècle l'abolition des privilèges
sous toutes les formes, de ce fait la liquidation de l'Ancien Régime
et l'instauration de la démocratie, elle n'a plus aujourd'hui qu'un
intérêt historique (FLEINER/GIACOMETTI, Bundesstaatsrecht, p.
410; FAVRE, Le droit constitutionnel suisse, 2e éd., p. 259;
AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, No 1778, p. 642).
En revanche, sa première phrase a pris, au cours de plus de 125 ans
d'application et sous l'effet de l'évolution des idées notamment par rapport au principe d'égalité,
une extension et une importance imprévisibles.
La jurisprudence du Tribunal fédéral a constamment admis que le
principe général de l'égalité de traitement, proclamé par l'art. 4
Cst., ne permet pas de faire, entre divers cas, des distinctions
juridiques qu'aucun fait important ne justifie ou de soumettre à un
régime identique des situations de fait qui présentent entre elles
des différences importantes et de nature à rendre nécessaire un
traitement diffèrent. Autrement dit, il y a lieu d'appliquer un
traitement juridique semblable à des situations de fait semblables
et un traitement juridique diffèrent à des situations de fait
différentes (ATF 101 Ia 515/516; 100 Ia 328 consid. 4b; 94 I 654;
91 I 84; 90 I 162; 88 I 159; 87 I 358; 86 I 279).
La jurisprudence a également précisé qu'étant donné l'extrême
diversité des situations existantes, on ne saurait considérer qu'il y a
inégalité de traitement, au sens de l'art. 4 Cst., que si la différence
porte sur des circonstances de fait essentielles.
2. Il est généralement admis que la teneur de l'art. 4 Cst.,
prescrivant que "tous les Suisses" sont égaux devant la loi, a une
portée trop restrictive. La garantie de cette égalité concerne
également les étrangers (ATF 93 I 3 consid. 1a et jurisprudence
citée); elle vaut donc aussi non seulement pour les Suissesses, mais
pour les femmes en général. Tout être humain est en droit de se
prévaloir de l'égalité devant la loi.
Si donc ce principe de l'égalité des hommes et des femmes devant
la loi est clairement reconnu, se pose en revanche la question
déterminante ici de savoir dans quelle mesure le sexe féminin
d'une personne est un de ces éléments pouvant justifier un
traitement juridique diffèrent. Il est à cet égard évident que le droit
peut tenir compte de différences physiques. Ainsi, par exemple, on
ne considère généralement pas comme constituant une inégalité
juridique le fait que les femmes, contrairement aux hommes, ne
soient pas tenues d'accomplir leur service militaire, parce qu'il
existe entre les deux sexes, par rapport à cette obligation, une
différence essentielle qui paraît justifier l'application d'un
traitement juridique diffèrent.
La question de savoir s'il existe une différence essentielle, de
nature à fonder objectivement un traitement juridique diffèrent, a
été résolue dans une large mesure dans la jurisprudence compte
tenu des conceptions juridiques dominantes à

l'époque où la décision a été prise (ATF 100 Ia 328, consid. 4b;
FAVRE, Droit constitutionnel suisse, 2e éd., p. 48 et 260;
GRISEL, Droit administratif suisse, p. 55/56; AUBERT, Traité de
droit constitutionnel suisse, No 310, p. 124; KÄGI, Le droit de la
femme suisse à l'égalité politique, Genève 1956, p. 20 ss).
Quelques exemples tirés de la jurisprudence sont caractéristiques à
cet égard. Dans un arrêt Kempin du 29 janvier 1887, le Tribunal
fédéral a en effet jugé admissible une prescription cantonale
zurichoise interdisant à une femme de pratiquer le barreau.
"D'après les conceptions juridiques actuellement dominantes",
relevait-il,"le traitement juridique diffèrent des sexes en matière de
droit public, notamment en ce qui concerne leur droit de
participation à la vie publique, n'apparaît nullement dénué de
fondement intrinsèque. Dès lors, une norme cantonale qui refuse
aux femmes le droit de représenter les parties devant les tribunaux,
ne saurait être considérée comme inconstitutionnelle au regard de
l'art. 4 Cst." (ATF 13, p. 5).
Cependant, dans un arrêt Roeder du 24 février 1923, le Tribunal
fédéral se distançait résolument de cette jurisprudence et faisait
valoir l'opinion contraire, en déclarant inconstitutionnelle une loi
cantonale fribourgeoise excluant les femmes de l'accès à la
profession d'avocat. Il considérait que l'arrêt de 1887 n'était plus en
harmonie avec les conditions du moment. Il constatait à cet égard
que, par suite de transformations d'ordre économique et social qui
s'étaient produites lors des dernières décennies, les femmes avaient
été obligées d'étendre leur activité à des domaines qui autrefois
paraissaient réservés aux hommes. Elles s'y étaient mieux que par
le passé préparées par leur éducation et leur instruction qui
tendaient à se rapprocher de celles que recevaient les hommes. Si
les droits politiques continuaient en Suisse à être refusés aux
femmes, en revanche, dans la vie économique, les moeurs et les
lois qui en étaient le reflet avaient consacré l'égalité des sexes, la
différence de sexe n'étant plus en elle-même une raison suffisante
pour refuser aux femmes l'accès à telle profession déterminée. Le
Tribunal fédéral concluait en définitive, dans cet arrêt, que,
l'aptitude à la profession d'avocat dépendant beaucoup plus de la
personnalité que du sexe, il y avait lieu d'admettre que la femme
possédait les qualités intellectuelles et morales indispensables pour
l'exercer correctement - et que le refus à une femme du droit de
pratiquer le barreau ne pouvait résulter que de préjugés et de
conceptions surannées et constituait une restriction inadmissible à
la liberté garantie par l'art. 31 Cst. (ATF 49 I 19/20).
De plus, dans un arrêt du 26 juin 1957, concernant le droit de vote
des femmes, le Tribunal fédéral devait examiner si l'art. 23 Cst.
vaud., qui disposait que sont citoyens actifs tous les Suisses âgés
de vingt ans révolus, pouvait être interprété dans le sens que par le
mot "Suisse" le législateur cantonal avait exclu les femmes de
l'exercice du droit de vote. Telle avait été l'opinion du Conseil
d'Etat vaudois. Les recourantes prétendaient au contraire qu'en se
confinant dans une interprétation strictement historique, le Conseil
d'Etat avait violé l'art. 4 Cst., car il avait perdu de vue qu'au regard
des circonstances actuelles, la différence de sexe ne justifiait plus
un traitement différentiel quant à l'octroi du droit de vote. Le
Tribunal fédéral a admis que l'interprétation du Conseil d'Etat
n'était pas arbitraire. Il s'est toutefois demandé si l'art. 23 Cst.
vaud. qui, d'après la volonté claire du législateur et en vertu d'un
usage absolument constant, conférait les droits politiques aux
hommes à l'exclusion des femmes, pouvait constituer, ainsi
compris, une disposition contraire à l'art. 4 Cst., autrement dit si
cet art. 4 imposait au constituant vaudois l'obligation d'accorder
aux femmes les mêmes droits politiques qu'aux hommes. Mais le
Tribunal fédéral a laissé cette question indécise, s'étant toujours
refusé à examiner le problème de la conformité des dispositions
d'une constitution cantonale avec celles de la constitution fédérale.
Aujourd'hui en Suisse, la femme a pratiquement obtenu l'égalité
quasi complète en ce qui concerne l'exercice des droits politiques,
alors qu'il y a relativement peu de temps encore, il paraissait
objectivement justifié de lui refuser le droit de vote.
3. a) La recourante fait valoir qu'elle est en droit, en vertu de l'art.
4 Cst., d'exiger, en sa qualité d'institutrice, une rémunération égale
à celle d'un instituteur dans la mesure où elle accomplit le même
travail. Il est évident que la question à examiner, soit celle de
savoir si une femme peut exiger, en vertu de la constitution, la
même rémunération qu'un homme, ne concerne que les rapports de
travail relevant du droit public. Le problème ne se pose dès lors
pas sous le même angle sur le plan de l'économie privée, où le
salaire est normalement fixé non pas en vertu d'une décision de
l'autorité, mais par voie contractuelle.

b) Une évolution fondamentale s'est produite dans ce domaine au
cours des années récentes. Le temps n'est pas si lointain où l'on
tenait encore pour justifié le fait que, dans les services publics et en
particulier dans l'enseignement, l'homme soit mieux rétribué que la
femme qui effectuait le même travail, cette différence étant
motivée tout d'abord par le fait que la plupart des instituteurs
étaient mariés et devaient subvenir à l'entretien d'une famille, alors
que les institutrices, souvent célibataires, n'assumaient que leur
propre entretien. Cet argument n'a plus de raison d'être, dès lors
que les charges familiales d'un fonctionnaire marié sont en général
prises en considération dans l'octroi d'allocations familiales. C'est
en définitive à la suite de l'évolution des idées en la matière en
Suisse, elle-même consécutive à une évolution qui s'est produite
dans le même sens sur le plan international, que l'égalité des
salaires a été largement réalisée par voie législative pour les
fonctionnaires des services publics fédéraux et cantonaux.
4. a) à e) (Evolution du principe de l'égalité de rémunération entre
travailleurs et travailleuses sur le plan international.)
f) Il importe d'examiner dans quelle mesure le principe de l'égalité
de rémunération est applicable en Suisse dans le cadre des
conventions et traités internationaux signés et ratifiés par la
Confédération.
La Suisse a approuvé la convention No 100 sur l'égalité de
rémunération par arrêté fédéral du 15 juin 1972 (RO 1973 II 1601).
Cette approbation n'a pas été obtenue sans difficulté. Une première
fois le Conseil fédéral, dans un rapport du 12 décembre 1952 (FF
1952, vol. 3, p. 810 ss), avait proposé de ne pas approuver cette
convention No 100, partant de l'idée que la notion de travail de
valeur égale est difficilement applicable. La Confédération n'aurait
que des possibilités limitées d'influencer, dans le domaine privé, la
réalisation du principe de l'égalité de rémunération pour un travail
de valeur égale, la fixation des salaires appartenant en premier lieu
aux partenaires sociaux. Les Chambres fédérales s'étaient ralliées à
cette opinion.
En juin 1958, la Conférence internationale du travail a adopté la
convention No 111 prohibant toute discrimination en matière
d'emploi et de profession. Le Conseil fédéral était d'avis que la
Suisse devait ratifier cette convention No 111 en même temps que
la convention No 100, s'agissant de promouvoir dans l'une et
l'autre des droits fondamentaux de l'homme.

Le Conseil national avait admis cette proposition. Mais le Conseil
des Etats n'avait approuvé que la convention No 111 et avait refusé
d'approuver la convention No 100.
Le Conseil fédéral a alors ratifié la convention No 111, en vertu de
l'arrêté fédéral du 15 juin 1961.
La question de l'approbation de la convention No 100 n'est revenue
à l'ordre du jour que par le dépôt du postulat Leuenberger, lors de
la session de mars 1970. Les cantons et les associations centrales
d'employeurs et de travailleurs ont alors été invités par l'OFIAMT
à se prononcer sur la ratification de cette convention. Les
associations d'employeurs s'y sont opposées tandis que les
associations de travailleurs et la grande majorité des cantons (18
sur les 20 qui s'étaient exprimés) se sont prononcés dans un sens
positif, de même que les organisations féminines et l'Association
des communes suisses. L'Office fédéral du personnel, les CFF et
les PTT ont répondu qu'à leur avis plus rien ne s'opposait à une
ratification, l'égalité de rémunération entre les travailleurs des deux
sexes pour un travail de valeur égale ayant déjà été largement
réalisée dans l'administration. Le Conseil fédéral, dans son
message du 20 octobre 1971, proposait dès lors de donner suite au
postulat Leuenberger et d'approuver la convention No 100. Il
relevait à l'appui de sa proposition que la situation avait continué
d'évoluer en faveur des travailleuses. Dans les services publics, les
différences de rémunération avaient été supprimées, à quelques
exceptions près, notamment dans l'administration fédérale et les
entreprises de la Confédération. Comme la plupart des
départements cantonaux compétents en matière de droit du travail
se sont prononcés, précisait le Conseil fédéral, en faveur de la
ratification, il est permis de conclure qu'il n'existe plus, dans ces
cantons, de différence importante quant à la rémunération des
travailleurs des deux sexes pour un travail de valeur égale. Le
Conseil fédéral spécifiait en outre que les conventions collectives
de travail déclarées de force obligatoire générale ne faisaient
aucune distinction entre les salaires minima de la main-d'oeuvre
masculine et de la main-d'oeuvre féminine pour un travail de
valeur égale, étant entendu que s'il constatait que des clauses
contractuelles comportaient une discrimination en cette matière, il
refusait d'étendre leur champ d'application. C'est pour tous ces
motifs que les deux Chambres ont ratifié la convention No 100 (FF
1971 II, pp. 1554/1555).

La Suisse étant actuellement liée par ces deux conventions Nos
100 et 111, on peut se demander quelles sont les obligations qu'elle
a juridiquement assumées par leur ratification, notamment par celle
de la convention No 100. Sous réserve de l'exercice des
compétences appartenant au pouvoir fédéral notamment en matière
de fixation des traitements du personnel fédéral, la Confédération
n'a pas d'influence déterminante sur la fixation des salaires; il ne lui
est dès lors demandé par la convention, en ce qui concerne les
fonctionnaires cantonaux ou l'économie privée, que d'encourager
l'application du principe de l'égalité de rémunération. La
convention ne peut pour le surplus pas être incorporée directement
dans le droit interne et être exécutoire comme telle, de sorte que
l'application du principe qu'elle pose requiert certainement la mise
en oeuvre préalable de lois ou arrêtés d'exécution (cf. BUDINER,
Le droit de la femme à l'égalité de salaire et la convention No 100,
Paris 1975, p. 57 ss; VALTICOS, Conventions internationales du
travail et droit interne, in Revue critique de droit international
privé, 1955, No 2).
Il en est de même de la Charte sociale européenne, que la Suisse a
signée en qualité de membre du Conseil de l'Europe et qu'elle
envisage de ratifier. Enfin, le principe de l'égalité de rémunération
est consacré aussi, comme déjà précisé, par d'autres instruments
internationaux, tels le Traité de Rome (art. 119) et le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
(art. 7). Certes, la Suisse n'est pas membre des Communautés
européennes et elle n'a pas adhéré au Pacte international. Mais ces
différentes dispositions doivent être mentionnées, visant le même
but fondamental que la convention No 100. Elles contiennent des
normes internationales qui créent un climat propre à rendre
effectifs les droits résultant de ces conventions et "constituent
certainement un important élément de formation d'un droit
commun international dans le domaine des droits de l'homme" (cf.
A. FAVRE, Principes du droit des gens, Editions universitaires,
Fribourg 1977, pp. 346/347; VALTICOS, L'OIT et sa contribution
au principe de la primauté du droit à la protection internationale
des droits de l'homme, in Revue de la Commission internationale
des juristes, t. IX, No 2, p. 3 ss).
5. Quant à l'état actuel de la législation dans les cantons suisses en
matière de rétribution des instituteurs et des institutrices, il se
présente de la manière suivante:

Dans le canton de Zurich, il n'y a aucune différence entre
instituteurs et institutrices du degré primaire. Ils reçoivent un
même traitement. Ils ne sont d'ailleurs pas indiqués séparément
dans la décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 1972 fixant les
traitements des "Volksschullehrer".
Le canton de Berne a réalisé le postulat "gleiche Leistung -
gleicher Lohn" dans la loi sur les traitements du 1er juillet 1973.
Dans l'ordonnance du 5 septembre 1973, fixant le nombre des
leçons obligatoires des enseignants, le Conseil exécutif prévoit à
l'art. 2 que, pour avoir un traitement identique, dans les limites d'un
même type d'école et au même niveau scolaire, maîtresses et
maîtres doivent donner le même nombre de leçons obligatoires. En
outre, l'art. 14 de cette ordonnance fixe le même nombre de leçons
obligatoires pour instituteurs et institutrices des écoles primaires.
Ils sont de plus colloqués dans la même classe de traitement. Il y a
donc bien égalité de rémunération entre maîtresses et maîtres des
écoles primaires, même si les leçons données en supplément au
programme obligatoire sont rétribuées séparément.
La situation dans le canton de Lucerne est réglée par la loi sur
l'enseignement du 28 octobre 1963 qui prévoit au par. 9 al. 3 que le
nombre d'heures obligatoires par semaine est de 28 pour les
institutrices et de 30 pour les instituteurs, et également par décret
sur le traitement des maîtres des écoles publiques du 1er juillet
1974 qui fixe le traitement annuel de base des maîtresses au 28/30
du traitement des maîtres. Le montant du traitement de base est
donc fonction du nombre d'heures d'enseignement hebdomadaire.
Le nombre de leçons certes diffère, mais la rétribution par leçonsemaine
est la même pour les maîtres et les maîtresses.
Dans les cantons d'Uri (art. 3 de l'ordonnance du 29 mai 1972 sur
la participation du canton aux traitements du personnel
enseignant), de Schwyz (par. 4 de l'ordonnance du 20 novembre
1968 sur les traitements du personnel enseignant), d'Obwald
(convention du 1er janvier 1976 entre associations du personnel
enseignant et communes) et de Nidwald (art. 67 de la loi sur les
écoles (Schulgesetz) et par. 1, groupe III, et 2 des "Richtlinien" du
1er janvier 1976), on ne constate aucune différence dans la
rémunération notamment des instituteurs et institutrices primaires.
Ces enseignants bénéficient tous de la même classe de traitement, à
l'exception des religieuses enseignantes qui ont un statut
particulier. Il en est de même dans les cantons de Glaris (ordonnance du 2 février 1973, art. 1er) et de Zoug (loi
sur les traitements des enseignants du 21 octobre 1976, par. 1 et 6).
Enseignants et enseignantes sont compris sous le même vocable
"Lehrer". Tel est également le cas du canton de Soleure
(Lehrerbesoldungsgesetz du 8 décembre 1963, avec les
modifications jusqu'au 22 janvier 1975, par. 7).
Dans le canton de Bâle-Ville, le principe de l'égalité des sexes est
également appliqué pour la fixation des traitements des
fonctionnaires et des enseignants. En particulier, les institutrices et
les instituteurs des écoles primaires appartiennent au groupe de
fonctions 6 de l'annexe 1 de la loi sur les traitements du 12
novembre 1970 et sont attribués aux classes de traitement 16 et 15,
le terme "Primarlehrer" englobant aussi bien les institutrices que
les instituteurs. Dans le canton de Bâle-Campagne, la situation
pour ces enseignants est analogue à celle de Bâle-Ville
(Landratsbeschluss du 15 juin 1972, classification des fonctions,
classe 13).
Dans le canton de Schaffhouse, tous les enseignants du même
degré touchent le même traitement. Une différence quant au
nombre d'heures d'enseignement existe en ville de Schaffhouse où,
pour les trois premières classes, il y a une réduction de deux
heures, ces classes étant généralement attribuées à des institutrices.
Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, le traitement est le
même pour institutrices et instituteurs primaires du même degré. Il
en est de même dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures et
dans les cantons de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie et de
Thurgovie.
Dans le canton de Genève, les traitements du corps enseignant sont
établis suivant le nombre de leçons hebdomadaires, groupées par
postes. Les postes sont fixés par le Département de l'instruction
publique, les traitements des postes incomplets étant
proportionnels à ceux des postes complets (art. 25 al. 1 et 2 de la
loi du 21 décembre 1973 sur le traitement du personnel de l'Etat).
Selon l'art. 27 de cette même loi, les instituteurs et institutrices
primaires reçoivent un traitement fixé chaque année par le Conseil
d'Etat, le traitement minimal correspond à la classe 14 pos. 2 de
l'échelle des traitements et le traitement maximal à la classe 16
pos. 12.
Dans le canton de Vaud, selon les indications du Département de
l'instruction publique du 16 mai 1977, il y avait, avant 1960, une
différence de plusieurs classes notamment entre l'institutrice
et l'instituteur primaires. C'est la loi de 1960 sur l'instruction
publique primaire, à son art. 116, qui paraît avoir supprimé cette
différence, en disposant que le personnel enseignant est rémunéré
par un traitement de base, une allocation variant avec le coût de la
vie et une allocation de ménage. Mais en fait cette suppression s'est
faite en deux étapes et ce n'est que dès le 1er janvier 1967 que
l'égalité de rémunération entre enseignants primaires a été
pleinement réalisée.
En revanche, dans le canton de Fribourg, une différence de
traitement entre instituteurs et institutrices du degré primaire existe
toujours. Cette différence se justifierait, selon la Direction de
l'instruction publique, par une durée des études plus longue d'un an
pour les instituteurs que pour les institutrices.
Dans le canton du Valais, si le décret du 11 juillet 1963 imposait
encore une différence de rétribution entre instituteurs et
institutrices primaires, cette différence a été entièrement
supprimée, par décret du 7 février 1973.
Dans le canton du Tessin, c'est par décret du 2 février 1971 que
cette différence a été supprimée.
Il résulte de cet examen des législations cantonales en la matière
que, dans la quasi-totalité des cantons, instituteurs et institutrices
du degré primaire sont soumis à une formation analogue, donnent
le même nombre de leçons obligatoires et sont colloqués dans la
même classe de traitement.
6. Compte tenu de l'évolution de cette situation - en particulier
dans les cantons suisses -, on ne saurait soutenir encore, comme
paraît le faire KNAPP (Egalité de rémunération des travailleurs
masculins et féminins dans la CEE et en Suisse, ouvrage déjà cité,
p. 65), que l'art. 4 Cst. ne viserait pas l'égalité de rémunération
pour les femmes effectuant un travail égal à celui des hommes.
D'après la conception juridique actuelle, il n'est en effet point
douteux que l'art. 4 Cst. garantit à la femme travaillant dans un
service public la même rémunération qu'à l'homme qui effectue le
même travail. Le principe de l'égalité de droit entre hommes et
femmes est si profondément ancré dans le sentiment juridique
suisse (preuve en soient, par exemple, les travaux de revision du
droit de la famille) que l'on doit considérer actuellement comme
constituant une violation de ce principe le fait qu'un homme et une
femme travaillant dans un service public ne soient pas rétribués de
la même façon lorsqu'ils accomplissent le même travail. Il n'y a par
ailleurs pas lieu d'examiner en l'espèce si, s'agissant d'une fonction
comparable dans un service public, une institutrice aurait le droit
constitutionnel d'exiger qu'il lui soit attribué le même nombre
d'heures de travail qu'à un homme.
7. En l'espèce, la recourante requiert l'annulation de l'arrêté du
Conseil d'Etat neuchâtelois du 12 mars 1976, dans la mesure où il
la colloque dans une classe de traitement inférieure à celle dans
laquelle sont colloqués ses homologues masculins. Elle prétend de
ce fait être victime d'une inégalité de traitement qui ne peut se
justifier au regard de l'art. 4 Cst.
Il n'est pas contesté que, selon l'art. 8 du règlement d'application de
la loi sur les traitements des titulaires de fonctions publiques, les
instituteurs de l'enseignement primaire bénéficient des classes 13a-
12a-11a et les institutrices de ce même enseignement des classes
15a-14a-13a.
Cette collocation différente entraîne une inégalité dans la
rémunération pour des enseignants du même degré, et il importe
dès lors d'examiner si cette différence se justifie.
Les instituteurs et les institutrices du degré primaire sont, comme
déjà spécifié, colloqués dans des classes de traitement différentes,
cette différence se traduisant par un montant annuel de 1'800 fr. à
l'avantage de l'instituteur. Il n'est pas contesté que les institutrices
reçoivent une formation identique à celle de l'instituteur du moins
par rapport au programme de l'enseignement primaire. La
différence de rémunération ne peut dés lors se justifier que par un
supplément de travail dont serait chargé l'instituteur. A cet égard,
le Conseil d'Etat invoque l'art. 23 du règlement d'application du 21
décembre 1971 qui fixe les obligations hebdomadaires du
personnel enseignant, compte tenu du degré et de la nature de
l'enseignement. Selon cet article, l'indice général relatif aux
obligations hebdomadaires de l'instituteur est de 32 et celui de
l'institutrice de 30, ce qui signifie que l'instituteur doit donner 32
leçons par semaine, alors que l'institutrice n'en donne que 30. C'est
cette différence dans le nombre réglementaire d'heures/semaine qui
a conduit le Conseil d'Etat à opérer une distinction quant au
traitement, colloquant les institutrices dans des classes inférieures.
Encore faut-il que cette différence réglementaire corresponde à une
différence effective.
Or l'autorité cantonale doit reconnaître à ce sujet, dans sa réponse
au recours, que ces obligations horaires fixées par le règlement ne
sont plus exigées actuellement, à mesure que les
charges d'un enseignant ont tendance à s'adapter à l'horaire des
élèves qui est inférieur. Dans ces conditions, il faut admettre que
les institutrices effectuent un travail de valeur égale et quant à la
qualité et quant à la quantité, à celui des instituteurs. La
rémunération doit donc aussi être égale. Il est exact que le Conseil
d'Etat se réfère en outre à une étude du service de l'enseignement
primaire selon laquelle les instituteurs auraient une charge
hebdomadaire moyenne de 29 heures, alors que cette charge serait
de 27 heures pour les institutrices. Mais il doit lui-même admettre
que, ne s'agissant en l'occurrence que de moyennes, un nombre
appréciable d'institutrices ont la même charge hebdomadaire
d'enseignement que les instituteurs, à mesure qu'elles s'occupent de
classes de même degré. Le Conseil d'Etat ne conteste d'ailleurs pas
que la recourante soit dans ce cas. Une institutrice peut dès lors
être responsable d'une classe du degré de celle d'un instituteur,
avec un même programme d'enseignement et le même nombre de
leçons hebdomadaires, donc avec un travail de valeur égale. Les
règles constitutionnelles exigent alors une rémunération égale.
Mais, selon l'art. 8 du règlement précité, l'institutrice étant
colloquée dans une classe de traitement inférieure, reçoit en tout
état de cause un salaire inférieur à celui de l'instituteur. Dans cette
situation, cette disposition réglementaire doit être considérée
comme inconstitutionnelle.
Le Conseil d'Etat relève encore que la différence de la charge
hebdomadaire moyenne s'expliquerait par le fait qu'un grand
nombre d'institutrices seraient responsables de classes des degrés
inférieurs, ce qui impliquerait des charges horaires réduites.
D'abord, il s'agit là d'une allégation toute générale qui n'indique
même pas dans quelle mesure cette réduction interviendrait. De
plus, il existe des instituteurs et des institutrices, telle la recourante,
qui assument les mêmes charges horaires.
Il faut en définitive constater qu'il y a bien, en l'espèce, inégalité de
traitement au détriment de la recourante, dans le fait qu'en sa
qualité d'institutrice de l'enseignement primaire dans le ressort
scolaire de Neuchâtel, elle a été colloquée dans les classes de
traitement 15a-14a-13a de l'échelle des traitements du personnel
enseignant (art. 13 de la loi de 1971), alors qu'elle assume
effectivement des obligations analogues à celles qui incombent aux
instituteurs du même degré d'enseignement, lesquels
ATF 103 Ia 517 - Page 530
sont colloqués dans les classes supérieures 13a-12a-11a, ce qui
leur permet de bénéficier d'un salaire annuel supérieur à celui de la
recourante à concurrence de 1'800 fr. Cette inégalité viole le
principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes
pour un travail de valeur égale, et, partant, l'art. 4 Cst. qui impose
son application. La décision attaquée, qui consacre cette inégalité,
doit donc être annulée, dans la mesure où elle fixe la rétribution de
la recourante.



Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 12/10/1977
Date de l'import : 20/07/2023

Numérotation
Numéro d'arrêt :
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federam;arret;1977-10-12; ?
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