Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/01/2012 | SUISSE | N°4A_227/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 10 janvier 2012, 4A 227/2011
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_227/2011
Date de la décision : 10/01/2012
Analyses
Art. 262, 271 et 271a al. 1 let. a CO; sous-location, résiliation du bail. Bonne foi en tant que limite à la résiliation ordinaire du bail (consid. 2.1). La vague possibilité d'user à nouveau soi-même, le cas échéant, de la chose louée ne justifie pas une sous-location (consid. 2.2). Moment déterminant jusqu'auquel des motifs à l'appui de la résiliation peuvent être introduits dans la procédure (consid. 2.3). Le fait que le bailleur a toléré pendant un certain temps un comportement du locataire contraire au contrat ou à la loi n'exclut pas nécessairement une résiliation ordinaire pour cause d'atteinte durable au rapport de confiance (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-01-10;4a.227.2011
