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12/12/2011 | SUISSE | N°4A_425/2011

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 12 décembre 2011, 4A 425/2011


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence



Analyses

  Tenue du registre du commerce; recours des collectivités publiques; droit d'évocation; art. 47 al. 4 et 5 LOGA; art. 5 al. 2 let. e ORC; art. 72 al. 2 let. b ch. 2 et art. 76 al. 2 LTF.   L'Office fédéral de la justice, usant de son droit d'évocation, a qualité pour exercer un recours, en vertu de l'art. 5 al. 2 let. e ORC, à la place de l'Office fédéral du registre du commerce qui lui est subordonné (consid. 2).


Références :

Origine de la décision
Formation : 1re cour civile
Date de la décision : 12/12/2011
Date de l'import : 05/09/2012

Numérotation
Numéro d'arrêt : 4A_425/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-12-12;4a.425.2011 ?
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