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10/06/2010 | SUISSE | N°9C_364/2009

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 2010, 9C 364/2009


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 10 LAPG; art. 1 al. 2 let. b RAPG; interprétation de la notion d'"activité lucrative de longue durée". Par "activité lucrative de longue durée" au sens de l'art. 1 al. 2 let. b RAPG, il faut entendre une activité d'une année au moins ou une activité de durée indéterminée (consid. 6).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 10/06/2010
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 9C_364/2009
Numéro NOR : 194787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-06-10;9c.364.2009 ?
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