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06/01/2010 | SUISSE | N°9C_848/2009

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 janvier 2010, 9C 848/2009


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 90 et 98 LTF; art. 26 al. 4 LPP; caractère attaquable d'une décision relative à la prise en charge provisoire des prestations; action récursoire de l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation préalable. La décision relative à la prise en charge provisoire des prestations par une institution de prévoyance est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. Il ne s'agit pas d'une décision portant sur une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (consid. 1.1 et 1.3.1). Dans la mesure des avances effectuées, l'institution de prévoyance qui a versé la prestation préalable peut, ex lege, exercer une action récursoire contre l'institution de prévoyance tenue de fournir les prestations (consid. 3.6).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 06/01/2010
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 9C_848/2009
Numéro NOR : 191666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2010-01-06;9c.848.2009 ?
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