Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
11/09/2009 | SUISSE | N°8C_784/2008
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 septembre 2009, 8C 784/2008
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 97 et 105 al. 3 LTF; pouvoir d'examen limité en cas de litige relatif à la couverture d'assurance dans l'assurance-accidents obligatoire. L'exception prévue par l'art. 105 al. 3 LTF (en relation avec l'art. 97 al. 2 LTF) ne s'applique pas lorsque le litige porte sur le point de savoir si la victime d'un accident bénéficie ou non d'une couverture d'assurance. Il n'est pas déterminant que le droit à des prestations en espèces puisse en dépendre. Par conséquent, le Tribunal fédéral ne peut contrôler les constatations de fait de l'instance précédente que dans le cadre de l'art. 105 al. 1 et 2 LTF (en relation avec l'art. 97 al. 1 LTF; consid. 1.2).
Références :
Origine de la décision
Date de la décision : 11/09/2009Date de l'import : 14/10/2011
Numérotation
Numéro d'arrêt : 8C_784/2008Numéro NOR : 190818
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2009-09-11;8c.784.2008
