La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/09/2009 | SUISSE | N°8C_784/2008

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 septembre 2009, 8C 784/2008


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 97 et 105 al. 3 LTF; pouvoir d'examen limité en cas de litige relatif à la couverture d'assurance dans l'assurance-accidents obligatoire. L'exception prévue par l'art. 105 al. 3 LTF (en relation avec l'art. 97 al. 2 LTF) ne s'applique pas lorsque le litige porte sur le point de savoir si la victime d'un accident bénéficie ou non d'une couverture d'assurance. Il n'est pas déterminant que le droit à des prestations en espèces puisse en dépendre. Par conséquent, le Tribunal fédéral ne peut contrôler les constatations de fait de l'instance précédente que dans le cadre de l'art. 105 al. 1 et 2 LTF (en relation avec l'art. 97 al. 1 LTF; consid. 1.2).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 11/09/2009
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 8C_784/2008
Numéro NOR : 190818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2009-09-11;8c.784.2008 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.