12/10/2005 | SUISSE | N°7B.114/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 octobre 2005, 7B.114/2005

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.114/2005
Date de la décision : 12/10/2005

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 39 al. 2 CL et art. 91 al. 4 LP; délimitation de compétence entre lesautorités de poursuite et le juge qui ordonne une saisie provisoire à titrede mesures conservatoires au sens de la Convention de Lugano; obligation derenseigner des tiers. En l'absence de dispositions spéciales dans la décision du juge quiordonne une saisie provisoire, l'obligation de renseigner des tiers naîtlorsque aussi bien cette décision que le jugement d'exequatur sont devenusdéfinitifs (consid. 4). Ont l'obligation de fournir des renseignements sur le patrimoine dudébiteur uniquement les tiers - en l'espèce des avocats - qui détiennent desbiens du débiteur ou contre qui celui-ci a des créances (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-10-12;7b.114.2005

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