27/09/2005 | SUISSE | N°H.53/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 2005, H.53/05

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.53/05
Date de la décision : 27/09/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 52 al. 3 LAVS et ancien art. 82 al. 1 RAVS (en vigueur jusqu'au 31décembre 2002): Péremption/prescription des prétentions endommages-intérêts; droit applicable. Les prétentions en dommages-intérêts qui n'étaient pas encore périmées au1er janvier 2003 sont assujetties aux règles de prescription de l'art. 52al. 3 LAVS qui sont entrées en vigueur à ce moment-là. (consid. 5.1 et 5.2) Question laissée ouverte de savoir si la période écoulée sous l'anciendroit doit être portée en compte dans le délai de prescription de deux ansde l'art. 52 al. 3 LAVS. (consid. 5.2)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-09-27;h.53.05

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