25/09/2005 | SUISSE | N°6S.116/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 septembre 2005, 6S.116/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.116/2005
Date de la décision : 25/09/2005

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de la victimepour se pourvoir en nullité quant à l'action pénale. Lorsque la victime renonce sans réserve à faire valoir, en procédurepénale, des prétentions civiles en rapport avec l'acte punissable, elle n'apas qualité pour se pourvoir en nullité contre une ordonnance de non-lieu(consid. 1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-09-25;6s.116.2005

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