23/09/2005 | SUISSE | N°I.37/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 septembre 2005, I.37/05

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.37/05
Date de la décision : 23/09/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 42 et 52 LPGA; art. 12 OPGA: Procédure simple et rapide de décisionet de décision sur opposition. Il n'est pas admis de rendre une décision sur opposition de naturecassatoire, en ce sens qu'elle se limite à annuler la décision précédente enraison de la nécessité d'une instruction complémentaire. Il convient bienplutôt de compléter le dossier et de réformer la décision initiale par unedécision sur opposition mettant fin à l'instance. (consid. 2)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-09-23;i.37.05

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.