| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 septembre 2005, I.335/05

Synthèse

Numéro d'arrêt : I.335/05
Date de la décision : 23/09/2005

Cour des assurances sociales

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Analyses

Art. 12 al. 2 OPGA: Décision sur opposition en défaveur de l'opposant. La disposition mentionnée prévoit désormais le devoir d'information plusétendu développé par la jurisprudence: l'assureur doit non seulement avertirl'opposant du risque de se retrouver dans une position plus défavorable(reformatio in peius), mais également de la possibilité de retirer sonopposition. Ce double devoir d'information serait vidé de sonsens si l'assureur était habilité à annuler ou à modifier la décision contrelaquelle a été formée opposition (sans les avertissements à l'opposantvisant à garantir une procédure équitable), en rendant une décision enreconsidération dans le sens d'une reformatio in peius, puis à rayer ensuitel'opposition du rôle en se référant à la décision initiale qui n'existeraitplus, au motif qu'elle serait devenue sans objet. (consid. 1)

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-09-23;i.335.05