16/10/2003 | SUISSE | N°I.249/01

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 2003, I.249/01

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.249/01
Date de la décision : 16/10/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 87 al. 3 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) et 4 RAI: Nouvelle demande faisant suite à un précédent refus des prestations. Des exigences posées quant au caractère plausible d'une modification déterminante des faits. Du fardeau de la preuve à charge de l'assuré, de la marche à suivre lorsque la demande fait référence à des moyens de preuve additionnels et de l'état de fait déterminant lors de l'examen par le juge d'une décision de non entrée en matière (changement de jurisprudence).

Références :

01.10.2003 GG 1101/03; 02.12.2003 I 67/02

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-10-16;i.249.01

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