| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 2003, 5C.109/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5C.109/2003
Date de la décision : 16/10/2003

2e cour civile

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Analyses

Enrichissement illégitime. Action du père inscrit dans les registres de l'état civil contre le géniteur pour l'entretien fourni à l'enfant. Lorsque le lien de filiation juridique avec le père inscrit à l'état civil est supprimé par l'action en désaveu, l'obligation d'entretien de celui-ci tombe, avec effet rétroactif au moment où elle a pris naissance; parallèlement, le lien de filiation juridique avec le père biologique qui a reconnu l'enfant rétroagit au jour de la naissance. Il en résulte que le père inscrit à l'état civil a une prétention en enrichissement illégitime contre le père biologique (non-diminution du patrimoine).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-10-16;5c.109.2003