Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Directives zurichoises sur l'interruption non punissable de grossesse; art. 49 al. 1 Cst., art. 119 CP. Primauté du droit fédéral (consid. 2). Selon l'art. 119 al. 1 CP, un avis médical est nécessaire pour l'interruption de grossesse après la douzième semaine. Il est inconciliable avec cette disposition que les directives cantonales exigent, en sus, le deuxième avis d'un médecin spécialisé, appelé à confirmer l'existence d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde chez la femme concernée (consid. 3).