2A.332/2003/RED/elo
{T 0/2}
Arrêt du 3 octobre 2003
IIe Cour de droit public
MM. le Juge Wurzburger, Président,
Hungerbühler et Merkli.
Greffière: Mme Revey.
X. _______, recourant,
représenté par Me Robert Fox, avocat, Cheneau-de-Bourg 3, case
postale 3393,
1002 Lausanne,
contre
Direction générale des douanes,
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
Commission fédérale de recours en matière de douanes, avenue Tissot
8, 1006
Lausanne.
perception subséquente de redevances; demande de révision; compétence,
recours de droit administratif contre la décision de la Commission
fédérale
de recours en matière de douanes du 6 juin 2003.
Faits:
A.
Par décision du 9 novembre 1999, la Direction du IIIe arrondissement
des
douanes a assujetti X.________ à un paiement subséquent de redevances.
Statuant le 26 octobre 2000, la Direction générale des douanes a
déclaré
irrecevable, en raison de sa tardiveté, le recours formé par
l'intéressé
contre ce prononcé.
Par décision du 21 mai 2001, la Commission fédérale de recours en
matière de
douanes (ci-après: la Commission fédérale de recours) a rejeté le
recours
interjeté par l'intéressé, confirmant ainsi le prononcé
d'irrecevabilité du
26 octobre 2000.
Enfin, par arrêt du 6 juillet 2001 (2A.286/2001), le Tribunal fédéral
a
déclaré irrecevable le recours déposé par X.________ contre cette
troisième
décision. Il a retenu à cet égard que l'acte de recours ne respectait
pas les
exigences posées par l'art. 108 al. 2 OJ, puisqu'il soulevait
uniquement des
moyens de fond au lieu de démontrer en quoi la Commission fédérale de
recours
avait eu tort de rejeter le recours et de confirmer le prononcé
d'irrecevabilité du 26 octobre 2000.
B.
Par courriers des 27 mars, 3 avril et 9 mai 2003, l'intéressé a
requis la
révision de la décision prise par la Commission fédérale de recours
le 21 mai
2001. Statuant le 6 juin 2003, la Commission fédérale de recours a
déclaré
cette requête irrecevable et transmis l'affaire au Tribunal fédéral
comme
objet de sa compétence.
C.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________
demande au
Tribunal fédéral, principalement, de prononcer la nullité de la
décision
prise le 6 juin 2003 par la Commission fédérale de recours et de
renvoyer
l'affaire à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des
considérants, subsidiairement de réformer ladite décision en ce sens
que
l'affaire est transférée à la Direction générale des douanes, voire à
l'autorité indiquée à dire de justice pour statuer sur la demande de
révision.
D.
La Commission fédérale de recours renonce à présenter des
observations. Au
terme de ses déterminations, la Direction générale des douanes
propose de
confirmer la décision de la Commission fédérale de recours du 6 juin
2003 et
de rejeter la demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 6
juillet
2001, subsidiairement, de rejeter la demande de révision au fond.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Selon les art. 98 lettre e OJ et 109 al. 1 lettre e de la loi
fédérale du
1er octobre 1925 sur les douanes (LD; RS 631.0), la voie du recours
de droit
administratif est ouverte contre les décisions de la Commission
fédérale de
recours en matière de douanes. Aucune exception des art. 99 à 102 OJ
n'étant
réalisée en l'espèce, le présent recours est en principe recevable au
regard
des art. 97 ss OJ.
1.2 Lorsque le recours porte, comme en l'occurrence, sur une décision
refusant d'entrer en matière sur une demande de révision, le
recourant doit
se borner à alléguer que l'autorité intimée a nié à tort l'existence
des
conditions de recevabilité requises, le Tribunal fédéral se limitant,
pour sa
part, à examiner si ladite autorité aurait dû entrer en matière (ATF
109 Ib
246 consid. 4a p. 251 in fine; 100 Ib 368 consid. 3b). Le présent
recours
s'avère également recevable sous cet aspect.
2.
2.1Par la décision attaquée, la Commission fédérale de recours a
déclaré
irrecevable la requête du recourant visant à la révision de sa
décision du 21
mai 2001. L'autorité intimée a fondé cette irrecevabilité sur deux
motifs
indépendants. D'une part, sa décision du 21 mai 2001 avait fait
l'objet d'un
arrêt du Tribunal fédéral du 6 juillet 2001, de sorte qu'elle
s'estimait
incompétente pour statuer sur la demande de révi- sion. D'autre part,
sa
décision du 21 mai 2001 s'était bornée à confir- mer un prononcé
d'irrecevabilité; la demande de révision ne pouvait dès lors soulever
que des
griefs tenant à l'irrecevabilité, alors que l'intéressé faisait
valoir des
moyens de fond uniquement.
2.2 Lorsque le Tribunal fédéral entre en matière sur un recours ayant
un
effet dévolutif, tel un recours de droit administratif (art. 114 al.
2 OJ),
son arrêt se substitue à la décision cantonale attaquée, même s'il
confirme
celle-ci. Il en résulte en particulier que seule la révision de cet
arrêt
peut être requise, en vertu des 136 ss OJ. Peu importe à cet égard
que le
recours ait été admis ou rejeté. Si, en revanche, le Tribunal fédéral
déclare
le recours irrecevable, son arrêt ne remplace pas la décision
attaquée, qui
demeure en force. L'arrêt fédéral d'irrecevabilité peut faire l'objet
d'une
demande de révision, selon les art. 136 ss OJ et pour les motifs
fondant
cette irrecevabilité, mais la décision cantonale peut également être
soumise
à révision, selon le droit cantonal et pour les motifs qui
l'affectent (arrêt
2A.434/2003 du 25 septembre 2003, consid. 2.2; cf. s'agissant du
recours en
réforme ayant aussi un effet dévolutif: ATF 118 II 477 consid. 1; SJ
2002 I
401 consid. 2 et les références citées; voir aussi Elisabeth Escher,
Revision
und Erläuterung, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 2e éd., n. 8.22
p. 280;
Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, n. 5.3 ad art. 38 et n. 4 ad art. 138).
Cette jurisprudence s'applique sans restriction lorsque la décision
attaquée
émane non pas d'une autorité cantonale, mais fédérale, comme en
l'espèce.
2.3 En l'occurrence, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours
formé contre la décision rendue le 21 mai 2001 par la Commission
fédérale de
recours. Ce prononcé du 21 mai 2001 est ainsi demeuré en force, si
bien que
c'est à tort que la Commission fédérale de recours s'est estimée
incompétente
pour statuer sur une demande de révision dirigée contre ce prononcé.
Le second motif exposé par la Commission fédérale de recours est en
revanche
bien fondé. La décision du 21 mai 2001 n'est pas entrée en matière
sur le
fond, mais s'est bornée à confirmer le prononcé de la Direction
générale des
douanes déclarant irrecevable, car tardif, le recours formé devant
celle-ci.
La demande de révision devait ainsi exposer en quoi la Commission
fédérale de
recours aurait dû constater que le recours formé devant la Direction
générale
des Douanes était en réalité recevable. Ladite demande de révision
n'ayant
soulevé que des motifs relatifs au fond, la Commission fédérale de
recours
était habilitée à la déclarer irrecevable.
Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que sa
demande
de révision portait exclusivement sur le fond n'obligeait nullement
l'autorité intimée à transmettre cette requête à la Direction
générale des
douanes, ni même à la Direction du IIIe arrondissement des douanes -
seule
autorité ayant examiné la cause sur le fond -, encore moins à procéder
elle-même à une révision sur le fond.
3.
Vu ce qui précède, le recours est manifestement mal fondé et doit
être traité
selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Succombant, le
recourant doit
ainsi supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'est
pas
alloué de dépens.
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recou-
rant, à la
Direction générale des douanes et à la Commission fédérale de recours
en
matière de douanes.
Lausanne, le 3 octobre 2003
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: