02/10/2003 | SUISSE | N°4C.74/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 octobre 2003, 4C.74/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.74/2003
Date de la décision : 02/10/2003

1re cour civile

Analyses

Convention collective de travail (CCT); effet après l'expiration de sa durée de validité. La caducité de la CCT ne modifie pas le contenu des contrats individuels de travail lui étant soumis, sauf accord contraire (consid. 3.1). Art. 329c CO; péremption du droit aux vacances. Est dépassée la jurisprudence selon laquelle le droit aux vacances de l'année de service courante se périme s'il n'est pas exercé au plus tard l'année qui suit (consid. 3.2). Art. 323b al. 3 CO; accord accessoire à un contrat de travail; interdiction des accords sur l'utilisation du salaire dans l'intérêt de l'employeur ("Truckverbot"). Invalidité d'une convention d'entretien par laquelle le travailleur s'oblige à prendre ses repas auprès de l'employeur (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-10-02;4c.74.2003

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