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2P.216/2003 /viz
Arrêt du 1er octobre 2003
IIe Cour de droit public
MM. les Juges Betschart, Juge présidant,
Müller et Merkli.
Greffier: M. Langone.
A. ________,
recourant, représenté par Me Jean-Pierre Moser, avocat, rue
Jean-Jacques Cart
8, 1006 Lausanne,
contre
Chambre des avocats du canton de Vaud,
route du Signal 8, 1014 Lausanne,
Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du
Signal
8, 1014 Lausanne.
art. 6 § 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. (récusation),
recours de droit public contre l'arrêt de la Cour administrative du
Tribunal
cantonal du canton de
Vaud du 16 juin 2003.
Faits:
A.
A. ________ exerce la profession d'avocat à titre indépendant dans le
canton
de Vaud.
Le 27 janvier 2003, il a demandé la confirmation de son inscription au
nouveau registre cantonal des avocats.
Par lettre du 16 avril 2003, la Chambre des avocats du canton de Vaud
a
informé A.________ qu'elle avait eu connaissance du jugement pénal
prononcé à
son encontre le 13 décembre 2002 et confirmé par arrêt de la Cour de
cassation du Tribunal cantonal du 12 mars 2003. Comme cet arrêt était
exécutoire, elle entendait statuer en l'état, tout en octroyant à
l'intéressé
un délai au 5 mai 2003 pour se déterminer.
B.
Le 2 mai 2003, A.________ a demandé la récusation en bloc du
président et des
membres de la Chambre des avocats, en invoquant un manque
d'impartialité
structurelle de celle-ci.
Par arrêt du 16 juin 2003, la Cour administrative du Tribunal
cantonal a
rejeté cette demande de récusation, au motif que les décisions prises
par la
Chambre des avocats étaient susceptibles d'un recours effectif auprès
d'une
autorité judiciaire ayant plein pouvoir d'examen en fait et en droit
et
remplissant ainsi les exigences d'impartialité et d'indépendance
posées par
l'art. 6 § 1 CEDH.
C.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au
Tribunal fédéral d'annuler le prononcé du 16 juin 2003.
La Chambre des avocats conclut au rejet du recours. Le Tribunal
cantonal se
réfère aux considérants de sa décision.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours
dont il est saisi (ATF 129 II 225 consid. 1).
1.1 Depuis le 1er juin 2002, date de l'entrée en vigueur de la loi
fédérale
du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les
avocats,
LLCA; RS 935.61), les décisions prises en dernière instance cantonale
notamment en matière d'inscription au registre des avocats peuvent
être
attaquées par la voie (ordinaire) du recours de droit administratif
au sens
des art. 97 ss OJ (Message du Conseil fédéral du 28 avril 1999
concernant la
loi fédérale sur la libre circulation des avocats, in: FF 1999 p.
5331 ss,
spéc. p. 5365, 5372; ATF 129 II 297 consid. 1.1). Selon l'art. 34
LLCA, les
cantons règlent la procédure (al.1); ils prévoient une procédure
simple et
rapide pour l'examen des conditions d'inscription dans le registre
cantonal.
La loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat
(LPAv/VD) a
été mise en vigueur le 1er janvier 2003.
1.2 En l'occurrence, la décision attaquée constitue une décision
incidente
sur une demande de récusation. Elle est fondée sur le droit cantonal
de
procédure. On peut donc se demander si cette décision doit être
attaquée -
séparément d'avec le fond - par la voie du recours de droit
administratif
(art. 5 al. 2 et 45 al. 1 et 2 lettre b PA en relation avec l'art.
101 lettre
a OJ) ou par la voie du recours de droit public (art. 87 al. 1 OJ).
Cette
question peut cependant demeurer indécise, du moment que les griefs du
recourant doivent de toute manière être rejetés, qu'ils soient
examinés dans
le cadre du recours de droit administratif ou sous l'angle du recours
de
droit public.
2.
Selon l'art. 9 LPAv/VD, la Chambre des avocats est l'autorité
cantonale
chargée de la surveillance des avocats (al. 1); elle est composée de
cinq
membres, soit d'un juge cantonal qui la préside, du Bâtonnier de
l'Ordre des
avocats et de trois autres membres choisis parmi les avocats inscrits
au
registre cantonal et qui ont au moins dix ans de pratique dans le
canton (al.
2). L'art. 14 LLCA n'exige pas que la surveillance soit exercée par
une
autorité judiciaire; il suffit que les cantons prévoient une
juridiction de
recours en vertu de l'art 98a OJ (FF 1999 p. 5372). L'art. 13 al. 1
LPAv/VD
dispose que les membres de la Chambres des avocats se récusent
spontanément
ou peuvent être récusés si les relations qu'ils ont avec l'avocat ou
l'une
des parties intéressées sont de nature à compromettre leur
impartialité.
Aux termes de l'art. 14 LPAv/VD, le Tribunal cantonal connaît des
recours
contre les décisions de la Chambre des avocats ou de son président.
S'agissant des règles de procédure, l'art. 15 LPAv/VD renvoie à la loi
vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LPJA/VD). L'art. 53 LPJA/VD précise que la
juridiction de
recours établit d'office les faits et applique le droit sans être
limité par
les moyens des parties. D'après l'art. 36 lettre c LPJA/VD, le
recourant ne
peut invoquer l'inopportunité d'une décision que si la loi spéciale le
prévoit.
3.
3.1Invoquant les art. 6 § 1 CEDH et 30 al. 1 Cst., le recourant
demande la
récusation en bloc de tous les membres de la Chambre des avocats en
raison
d'un manque d'impartialité structurelle de celle-ci. Il soutient, en
bref,
que le Tribunal cantonal, en tant qu'autorité de recours, ne
disposerait pas
d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, dans la mesure où il
ne peut
pas juger en opportunité.
3.2 L'art. 6 § 1 CEDH - qui, de ce point de vue, a la même portée que
l'art.
30 al. 1 Cst. (cf. ATF 129 III 445 consid. 3.3.3 p. 454; 128 V 82
consid. 2a
p. 84) - donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit
entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal
indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit
du
bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Il doit
s'agir d'une autorité à caractère juridictionnel, dont l'impartialité
et
l'indépendance sont garanties par des règles organiques. L'art. 6 § 1
CEDH
n'empêche pas une autorité administrative de statuer sur la cause, à
condition toutefois qu'un recours soit possible auprès d'une
juridiction
disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (ATF 126 I 33
consid.
2a; 123 I 87 consid. 3a p. 90 et les arrêts cités). Un double degré
de
juridiction n'est d'ailleurs en principe nullement imposé par cette
disposition conventionnelle (cf. ATF 124 I 255 consid. 5b/aa p. 263
et les
références citées). Le contrôle judiciaire exigé par l'art. 6 § 1
CEDH n'a
pas à porter sur l'opportunité. Il suffit que ce contrôle soit libre
sur
toutes les questions décisives de fait et de droit (ATF 126 I 33
consid. 2a;
123 I 87 consid. 3a p. 90; 120 Ia 19 consid. 4c p. 30 et la
jurisprudence
citée).
3.3 En l'occurrence, il n'est pas contesté que les litiges concernant
le
refus ou la radiation d'une inscription au registre des avocats
portent "sur
des droits et obligations de caractère civil" au sens de l'art. 6
CEDH et que
la Chambre des avocats constitue une autorité administrative, qui ne
remplit
pas les exigences de cette disposition conventionnelle. Aucune
violation de
l'art. 6 CEDH (ni de l'art. 30 al. 1 Cst.) ne saurait cependant être
constatée, puisque les décisions de la Chambre des avocats peuvent
être
soumises au contrôle judiciaire subséquent du Tribunal cantonal doté
de la
plénitude de juridiction et offrant toutes les garanties de l'art. 6
CEDH. Le
fait que ni la loi fédérale sur les avocats, ni la loi cantonale sur
la
profession d'avocat ne prévoient le contrôle de l'opportunité des
décisions
de l'autorité de surveillance par la juridiction de recours n'y
change rien
(art. 36 lettre c LPJA/VD), étant donné que l'art. 6 CEDH ne l'exige
pas.
Quoi qu'il en soit, savoir si un avocat remplit ou non les conditions
personnelles (art. 8 LLCA) pour être inscrit au registre cantonal
n'est pas
vraiment une question d'opportunité, si bien qu'il est sans
importance que le
Tribunal cantonal ne puisse pas contrôler l'opportunité de la
décision à
rendre par la Chambre des avocats dans le cas particulier.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, selon la
procédure
simplifiée de l'art. 36a OJ. Succombant, le recourant doit supporter
une
émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant,
à la
Chambre des avocats et à la Cour administrative du Tribunal cantonal
du
canton de Vaud, ainsi qu'au Département fédéral de justice et police.
Lausanne, le 1er octobre 2003
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le greffier: