21/11/2002 | SUISSE | N°5P.202/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 2002, 5P.202/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.202/2002
Date de la décision : 21/11/2002

2e cour civile

Analyses

Art. 9 Cst.; réduction des honoraires d'un avocat d'office. Agit arbitrairement l'autorité supérieure qui réduit d'office l'indemnité allouée dans la procédure de première instance à un avocat d'office alors qu'il n'existe à cet effet aucune base légale et que les parties n'ont pas contesté la décision sur ce point (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-11-21;5p.202.2002

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