Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
29/08/2002 | SUISSE | N°2A.313/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 août 2002, 2A.313/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.313/2002Date de la décision : 29/08/2002
2e cour de droit public
Analyses
Art. 12 al. 3 et 13b al. 1 LSEE, art. 17 al. 2 RSEE, art. 5 par. 1 let. f CEDH, art. 103 let. b OJ, art. 14 al. 2 Org DFJP; détention en vue de refoulement. Compétence de l'Office fédéral des étrangers pour former un recours de droit administratif contre la décision du juge de la détention de ne pas approuver l'ordre de mise en détention en vue de refoulement (consid. 1.1). Obligation du juge de la détention de communiquer la décision concernant la détention à une autorité fédérale (consid. 1.2). Décision de renvoi d'un canton comme motif de détention en vue de refoulement (consid. 3). Obligation du juge de la détention d'examiner une détention ordonnée sur la base d'un motif erroné sous l'angle d'une application correcte de la loi (consid. 4). Conséquences de l'admission du recours de l'autorité contre la décision du juge de la détention par laquelle le détenu a été mis en liberté (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-08-29;2a.313.2002
