| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2002, 2A.304/2002

2A.304/2002/elo
{T 0/2}

Arrêt du 16 août 2002
IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,
Müller et Berthoud, juge suppléant,
greffière Dupraz.

A. M. ________, B.M.________, C.M.________ et D.M.________,
recourants, tous
les quatre représentés par
Me Dominique Morard, avocat, rue Rieter 9, case postale 236, 1630
Bulle,

contre

Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.

Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et
renvoi
de Suisse; réexamen

(recours de droit administratif contre la décision du Département
fédéral de
justice et police du 15 mai 2002)

Faits:

A.
Ressortissant yougoslave (du Kosovo) né le 20 octobre 1962,
A.M.________ est
arrivé en Suisse pour la première fois en 1984. En raison de son
mariage en
1988 avec B.________, alors ressortissante espagnole titulaire d'une
autorisation d'établissement, il a bénéficié d'une autorisation de
séjour à
l'année. Le 4 mars 1994, B.M.________ a donné naissance à une fille,
C.________. B.M.________ et C.M.________ ont acquis la nationalité
suisse le
20 novembre 1995.

B.
Le 14 décembre 1989, A.M.________ a été condamné à une peine de
dix-huit mois
d'emprisonnement assortie du sursis pour participation à une rixe,
lésions
corporelles simples qualifiées, meurtre par passion et tentative
achevée de
meurtre.

Le 8 décembre 1993, il a été condamné à une peine de cinq ans de
réclusion
pour violation grave de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les
stupéfiants
(actuellement loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et
les
substances psychotropes - loi sur les stupéfiants; LStup; RS 812.121).

Le 17 septembre 1996, A.M.________ a été condamné à neuf mois
d'emprisonnement pour tentative de lésions corporelles graves; cette
peine
était accompagnée d'une mesure d'expulsion du territoire suisse pour
une
durée de cinq ans, assortie du sursis avec un délai d'épreuve de cinq
ans.

C.
Le 15 juillet 1999, l'Office fédéral des étrangers (ci-après: l'Office
fédéral) a refusé d'approuver le renouvellement de l'autorisation de
séjour
de A.M.________ et fixé à l'intéressé un délai de départ échéant le
31 août
1999. Le 21 mars 2000, le Département fédéral de justice et police
(ci-après:
le Département fédéral) a rejeté le recours formé contre cette
décision et
ordonné à A.M.________ de quitter la Suisse dans le délai que lui
communiquerait l'Office fédéral. Par arrêt du 6 novembre 2000, le
Tribunal
fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de
droit
administratif interjeté par A.M.________ à l'encontre de la décision
du
Département fédéral du 21 mars 2000. Les autorités fédérales de
recours ont
considéré que l'intérêt public à éloigner A.M.________ l'emportait sur
l'intérêt privé de ce dernier ainsi que sur celui de sa famille à
vivre
ensemble en Suisse.

D.
Par requête du 14 mars 2001, A.M.________, B.M.________ et
C.M.________ ont
sollicité le réexamen de la décision de l'Office fédéral du 15
juillet 1999.
Ils ont invoqué l'évolution défavorable de la maladie congénitale de
C.M.________ ainsi que la grave détérioration de la santé psychique de
B.M.________ liée à la mort de son fils X.________ survenue le 25
octobre
2000, trois jours après sa naissance, et à l'ordre intimé à son mari
de
quitter la Suisse dans un délai échéant le 31 mars 2001. Le 6 avril
2001,
l'Office fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur la demande
de
réexamen.

B. M.________ a donné naissance à un fils, D.M.________, le 2
décembre 2001.

E.
Par décision du 15 mai 2002, le Département fédéral a rejeté le
recours formé
par A.M.________, B.M.________ et C.M.________ contre la décision de
l'Office
fédéral du 6 avril 2001 et ordonné à A.B.________ de quitter la
Suisse dans
le délai que lui communiquerait l'Office fédéral. Il a retenu en
substance
que les motifs invoqués à l'appui de la requête de réexamen ne
constituaient
pas des faits nouveaux importants propres à entraîner une
modification de la
décision litigieuse.

F.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.M.________,
B.M.________, C.M.________ et D.M.________ demandent au Tribunal
fédéral,
sous suite de dépens, d'annuler la décision du Département fédéral du
15 mai
2002 et de renvoyer la cause à l'instance inférieure, ordre étant
donné à
l'Office fédéral d'entrer en matière sur leur demande de réexamen.
Ils font
valoir en particulier que les faits qu'ils ont invoqués sont nouveaux
et
importants et se plaignent d'une violation de l'interdiction de
l'arbitraire
et du principe de la proportionnalité. Ils requièrent différentes
mesures
d'instruction.

Le Département fédéral conclut au rejet du recours.

G.
Par ordonnance du 16 juillet 2002, le Juge présidant la IIe Cour de
droit
public a admis la demande d'effet suspensif, traitée comme demande de
mesures
provisionnelles, présentée par les recourants.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité
des
recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 46 consid. 2a p. 47).

1.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 101 lettre a OJ, si le
recours
de droit administratif est recevable contre une décision sur le fond,
il
l'est également contre une décision de non-entrée en matière (ATF 119
I b 412
consid. 2a p. 414). La décision entreprise rejette le recours formé
contre la
décision de l'Office fédéral du 6 avril 2001 constatant
l'irrecevabilité
d'une demande de réexamen. Or, cette demande portait sur une décision
de
l'Office fédéral du 15 juillet 1999 refusant d'approuver le
renouvellement de
l'autorisation de séjour de A.M.________. Comme l'intéressé peut se
prévaloir
des art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) et 8 CEDH, la voie du
recours
de droit administratif aurait été ouverte sur le fond; elle l'est
donc aussi
en l'espèce.

1.3 D'après l'art. 103 lettre a OJ, quiconque est atteint par la
décision
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou
modifiée a qualité pour recourir. La qualité pour recourir est donnée
au
justifiable touché plus que quiconque ou que la généralité des
administrés
dans ses intérêts économiques, matériels ou idéaux. La qualité pour
recourir
de A.M.________ ne fait pas de doute. Elle doit être reconnue
également aux
membres de sa famille, avec lesquels il fait ménage commun, qui sont
directement concernés par le refus de renouveler l'autorisation de
séjour de
leur mari et père et qui ont participé, dans la mesure du possible, à
la
procédure antérieure.

1.4 Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites
par la
loi, le présent recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ.

2.
Saisi d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision
qui
n'émane pas d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral revoit, le
cas
échéant d'office, les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105
al. 1
OJ). Sur le plan juridique, il vérifie d'office l'application du droit
fédéral qui englobe en particulier les droits constitutionnels des
citoyens
(ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388) - en
examinant
notamment s'il y a eu excès ou abus du pouvoir d'appréciation (art.
104
lettre a OJ) -, sans être lié par les motifs invoqués par les parties
(art.
114 al. 1 in fine OJ). En revanche, il ne peut pas revoir
l'opportunité de la
décision attaquée, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen
dans ce
domaine (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).

En matière de police des étrangers, lorsque la décision entreprise
n'émane
pas d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral fonde en principe
ses
jugements, formellement et matériellement, sur l'état de fait et de
droit
existant au moment de sa propre décision (ATF 124 II 361 consid. 2a
p. 365;
122 II 1 consid. 1b p. 4).

3.
3.1Les recourants ont sollicité la tenue de débats, sans toutefois
justifier
cette demande. L'autorité de céans s'estime suffisamment renseignée
pour
juger en l'état du dossier, de sorte qu'il y a lieu d'écarter la
réquisition
d'instruction des intéressés.

3.2 Les recourants ont demandé la production du dossier de «
l'instance
inférieure ».

Selon l'art. 110 al. 1 et 2 OJ, si le Tribunal fédéral ordonne un
échange
d'écritures, il communique le recours à l'autorité qui a rendu la
décision
attaquée et, le cas échéant, à d'autres parties ou intéressés; il
impartit en
même temps un délai de réponse et invite l'autorité qui a rendu la
décision
attaquée à lui communiquer le dossier dans ce délai. En l'espèce, le
Département fédéral a produit le dossier de la cause qui comprend le
dossier
de l'autorité intimée et celui de l'Office fédéral. La réquisition
d'instruction des recourants est dès lors sans objet.

4.
4.1Selon l'art. 66 al. 2 lettre a PA, l'autorité de recours procède à
la
révision de sa décision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci
allègue
des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de
preuve. Cette
disposition s'applique non seulement aux décisions sur recours, mais
encore
aux décisions de première instance entrées en force (ATF 103 Ib 365
consid. 3
p. 366). Si l'on fait abstraction de l'art. 58 al. 1 PA, qui permet à
l'autorité inférieure, dans le cadre d'une procédure de recours, de
procéder
à un nouvel examen de la décision attaquée, la loi fédérale sur la
procédure
administrative ne contient pas de dispositions quant à la procédure de
reconsidération des décisions entrées en force. La jurisprudence et la
doctrine admettent cependant que les parties peuvent déduire de
l'art. 66 PA
un droit à demander le réexamen d'une décision entrée en force
lorsqu'un
motif de révision est découvert après l'expiration du délai de
recours. Il
n'existe cependant pas de droit inconditionnel à ce que l'autorité
entre en
matière sur une demande de nouvel examen; l'autorité n'est obligée de
s'en
saisir et de statuer sur le fond que lorsque certaines conditions sont
remplies (ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 150; 109 Ib 246 consid. 4a p.
250/251
et les références). Selon la jurisprudence, une autorité est tenue de
se
saisir d'une demande de nouvel examen d'une décision entrée en force
lorsque
les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis
cette
décision ou que le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne connaissait pas lorsque ladite décision a été
prise ou
dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se
prévaloir
à cette époque (ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47 et les références).

4.2 Les recourants invoquent principalement la détérioration de
l'état de
santé de C.M.________ et de B.M.________.

C. M.________, âgée de huit ans et demi environ, souffre d'une
affection
médicale congénitale nécessitant, selon le certificat médical établi
le 1er
février 2001 par un pédiatre, la mise en oeuvre d'examens préalables
à une
éventuelle intervention chirurgicale. Cette affection était connue du
recourant A.M.________, qui ne l'a pas mentionnée, lorsque la
procédure
antérieure se déroulait; elle ne constitue donc pas un fait nouveau
dont
l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir.

B. M.________ souffre d'un état dépressif important consécutif au
décès de
son fils X.________ le 25 octobre 2000. Elle a bénéficié depuis le 26
janvier
2001 d'un soutien psychothérapeutique et d'une médication
d'antidépresseurs.
Sans mésestimer les souffrances vécues par B.M.________ lors de la
perte de
l'enfant X.________, on peut présumer qu'elles ont été atténuées par
la
naissance de son fils D.M.________ le 2 décembre 2001. En ce qui
concerne la
constellation familiale, elle est identique à celle que le Tribunal
fédéral a
prise en considération lorsqu'il a statué le 6 novembre 2000.
L'autorité de
céans savait en effet qu'un deuxième enfant viendrait agrandir le
cercle de
la famille. A cet égard, les circonstances de fait ne se sont donc pas
modifiées dans une mesure notable.

En réalité, les recourants font essentiellement valoir l'aggravation
de
l'état de santé de C.M.________ et de B.M.________ en raison de
l'imminence
du départ forcé de leur père et mari.

Pour ce qui est de C.M.________, le renvoi de son père n'influerait
pas
directement sur son état physique; comme le relève le pédiatre, ce
départ
serait inopportun à un moment où doivent être engagées des discussions
déterminantes pour l'avenir physique et psychologique de l'enfant. A
ce
sujet, il faut admettre que le père pourrait être consulté
préalablement à
toute intervention chirurgicale même s'il ne résidait plus en Suisse;
en
revanche, l'équilibre psychologique de l'enfant serait assurément
perturbé.

En ce qui concerne B.M.________, il est établi que le risque de
renvoi de son
mari est la cause de l'affaiblissement psychologique qui l'a conduite
à la
grave dépression consécutive au décès de son fils X.________. C'est
assurément la perspective de la dislocation de la famille qui a
aggravé son
état dépressif, entraînant même des idées suicidaires.

4.3 Que la femme et la fille de A.M.________ aient réagi fortement à
la
concrétisation de son départ ne constitue
pas à proprement parler un
fait
nouveau, dans la mesure où les conséquences psychologiques de ce
départ sur
les différents membres de la famille de l'intéressé ont déjà été
prises en
compte par les autorités fédérales, dans la procédure ayant abouti à
l'arrêt
du Tribunal fédéral du 6 novembre 2000; d'ailleurs, la demande de
réexamen ne
saurait servir à remettre en cause, sur ce point, les décisions
précédentes,
qui sont entrées en force. De plus, il ne s'agit de toute manière pas
d'un
fait important au sens de l'art. 66 al. 2 lettre a PA, c'est-à-dire
propre à
entraîner une modification de la décision litigieuse en faveur de
A.M.________. Certes, il n'est pas contesté que le départ de Suisse de
l'intéressé aura d'importantes conséquences d'ordre psychologique sur
sa
femme, qui est d'ailleurs suivie par des thérapeutes spécialisés, et
sur sa
fille. Mais cette circonstance n'est pas déterminante, à elle seule,
car
B.M.________ et C.M.________ pourront continuer à recevoir en Suisse
les
soins dont elles auront besoin. En outre, l'instauration de visites
réciproques serait de nature à atténuer les effets de la séparation
et un
regroupement familial dans le pays d'origine de A.M.________ pourrait
être
envisagé.

Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas violé le droit
fédéral en
prenant la décision attaquée qui respecte, en particulier,
l'interdiction de
l'arbitraire et le principe de la proportionnalité.

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.

Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires
(art. 156
al. 1, 153 et 153a OJ) et n'ont pas droit à des dépens (art. 159 al.
1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de Fr. 2'000 fr. est mis à la charge des
recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants
et au
Département fédéral de justice et police.

Lausanne, le 16 août 2002

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: