14/08/2002 | SUISSE | N°1P.203/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 août 2002, 1P.203/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.203/2002
Date de la décision : 14/08/2002

1re cour de droit public

Analyses

Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite durant l'exécution d'une mesure d'internement. Le droit à l'assistance judiciaire n'existe que pour une procédure déterminée (par ex. pour l'examen d'une libération à l'essai, d'assouplissements de la mesure ou de prescriptions particulières), et non pour toute la durée de l'exécution de la mesure, s'agissant de ses modalités (planning d'exécution) et de son contrôle périodique (consid. 2.4). Assistance judiciaire accordée, en l'occurrence, pour une procédure d'octroi d'un congé (consid. 2.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-08-14;1p.203.2002

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