09/08/2002 | SUISSE | N°7B.91/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 août 2002, 7B.91/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.91/2002
Date de la décision : 09/08/2002

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 70 al. 1 et 88 al. 1 LP; art. 1 al. 2 et art. 8 al. 2 Oform (RS 281.31); continuation de la poursuite dans un autre arrondissement de poursuite. Légalité d'une instruction de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral contenue dans le formulaire no 4. Si le débiteur change de domicile au cours de la procédure d'introduction, le créancier qui requiert la continuation de la poursuite doit produire en mains du nouvel office des poursuites compétent l'original du double du commandement de payer. Une copie électronique du commandement de payer ne suffit pas (consid. 1.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-08-09;7b.91.2002

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