29/05/2002 | SUISSE | N°6P.47/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mai 2002, 6P.47/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.47/2002
Date de la décision : 29/05/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 27 al. 1, art. 26 al. 1 LCR; obligation de se conformer aux signaux apposés illégalement, principe de la confiance. Même s'ils n'ont pas été apposés de manière régulière, les signaux ou les marques doivent être observés dans la mesure où ils créent pour les autres usagers de la route une apparence juridique digne d'être protégée. Leur nullité ne peut être admise que dans des cas tout à fait exceptionnels (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-05-29;6p.47.2002

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