Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
20/05/1998 | SUISSE | N°6P.192/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1998, 6P.192/1997
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 75 ch. 2 CP; interruption de la prescription de la peine.La prescription d'une peine d'amende est interrompue par une mise en demeure (consid. 7b). Art. 49 ch. 1 à 3 CP; conversion de l'amende en arrêts.Il n'est pas nécessaire dans tous les cas de mener une poursuite pour dettes complète avant d'introduire la procédure de conversion. Pour décider, l'autorité peut notamment prendre en considération le fait que la prescription absolue de la peine est proche (consid. 8c). Art. 49 ch. 3 al. 3 deuxième phrase en liaison avec l'art. 41 ch. 1 al. 1 CP.L'octroi du sursis n'entre pas en considération lorsque le contrevenant est en mesure, jusqu'au moment où l'exécution de la peine convertie débute, de payer l'amende, compte tenu de ses autres obligations financières (consid. 9b).
Références :
Origine de la décision
Date de la décision : 20/05/1998Date de l'import : 14/10/2011
Numérotation
Numéro d'arrêt : 6P.192/1997Numéro NOR : 31226
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-05-20;6p.192.1997
